Job Description

Retour aux resultats de recherche

Postulez d'ici: le vendredi 7 novembre 2025 23h59min HNE

Procureur adjoint de la Couronne; procureure adjointe de la Couronne

========================================================================

Numero du concours:

232858

Type de concours:

Ouvert

Organisme:

Ministere du Procureur general

Division:

Division du droit criminel

Ville:

Ottawa

Langue du ou des postes:

anglais et bilingue

Conditions:

3 Permanent(s)

Code du poste:

OCAA - Avocat de la Couronne

Salaire:

Salaire etabli selon l'experience juridique

L'ADMISSIBILITE AU PRESENT CONCOURS EST LIMITEE AUX CANDIDATS DE L'ETAPE 1, Y COMPRIS LES AVOCATS DE LA FPO AAC ET DE L'OCAA

qui vivent ou travaillent dans un rayon de 125 km autour de ce lieu. Remarque : Les avocats admissibles en dehors de la zone de recherche peuvent poser leur candidature mais n'auront pas droit a des frais de demenagement ou de deplacement pour le transfert, comme indique ci-dessous.

Etape 1 : Tous les avocats de l'OCAA et de l'AAC en poste, les membres actuels de la liste de redeploiement et les membres actuels de la reserve de recrutement d'etudiants stagiaires.

Etape 2 : En l'absence de candidats qualifies a l'etape 1, le concours peut etre reorganise de maniere a ce que les candidats externes ou les personnes n'appartenant pas aux groupes susmentionnes puissent s'inscrire.

Assurer la securite publique en intentant des poursuites penales de maniere efficace.

Le ministere du Procureur general est a la recherche de 3 procureurs adjoints de la Couronne (2 postes anglais, 1 poste bilingue).

Au sujet de l'emploi

------------------------


La poursuite penale est l'activite principale de la Division du droit criminel et constitue un service essentiel non discretionnaire necessaire pour garantir la securite publique de base. Les taches d'un procureur adjoint de la Couronne sont les suivantes :



realiser regulierement des poursuites, des audiences, des demandes, des motions, des appels ou des examens au nom du procureur general devant la Cour de justice de l'Ontario (la Cour criminelle, le Tribunal pour adolescents, la Cour des infractions provinciales, le Tribunal de la mise en liberte sous caution, et le Tribunal des fins de semaine et des jours feries) a Ottawa et a la Cour superieure de justice; accomplir des taches liees a la gestion des cas afin d'assurer l'efficacite des poursuites criminelles; acquerir et maintenir des competences techniques requises pour executer les taches assignees; veiller a ce que des reponses rapides et completes soient apportees a toutes les exigences de fond, de procedure et de politique dans le cadre du processus du contentieux criminel; maintenir une connaissance pratique des initiatives et des programmes de la Division et participer a ces projets, au besoin; aider d'autres avocats dans le cadre de poursuites et de recherches; fournir de l'education et de la formation aux intervenants et aux partenaires, selon les besoins; vous tenir a l'affut des initiatives, des protocoles et des directives du bureau, de la region, de la division et de la province, et les mettre en oeuvre, afin de garantir l'adoption de pratiques coherentes au sein du systeme juridique (p. ex. les centres de justice, le protocole sur les pratiques exemplaires relatives a la mise en liberte sous caution, le Comite de modernisation du systeme de justice penale, le protocole de gestion des cas, les initiatives du Tribunal pour l'instruction des causes de violence conjugale et le Programme de responsabilisation directe).

Quelles seront mes taches dans ce role?

Les candidats retenus joueront un role specialise dans l'initiative sur les armes a feu et les bandes criminalisees de la region de l'Est, feront partie d'une equipe devouee conseillant la police et poursuivront des affaires majeures concues pour lutter contre les activites des bandes criminalisees et les infractions liees aux armes a feu. Dans ce role, vous travaillerez au sein d'une equipe provinciale, mais le poste releve du procureur de la Couronne de l'equipe des armes a feu et des bandes criminalisees de la region de l'Est.



En plus des fonctions decrites ci-dessus, vous devrez :



effectuer des taches liees a la gestion des affaires pour soutenir l'efficacite des poursuites des grands projets et des poursuites relatives aux armes a feu, p. ex. l'examen preliminaire, la divulgation, les reunions de resolution; fournir un soutien et des conseils juridiques aux differents services de police de la region de l'Est en ce qui concerne les grands projets et les poursuites en matiere d'armes a feu; realiser de projets speciaux lies a la justice et participer a des programmes communautaires sur demande; etablir et entretenir des relations professionnelles et travailler en cooperation avec tous les membres de la Division du droit criminel (direction, collegues et personnel de soutien), ainsi qu'avec d'autres participants au systeme judiciaire dans le but d'ameliorer la communication entre les parties et l'administration de la justice; assister d'autres avocats dans le cadre de poursuites, de recherches, etc.

Ce que vous apportez a l'equipe

-----------------------------------

###

Ce qui est obligatoire :

Vous etes

membre en regle

du Barreau de l'Ontario

en tant qu'avocat

Maitrise du francais au niveau superieur a l'oral et a l'ecrit pour le poste bilingue
###

Competences et experience du secteur juridique

Vous avez des connaissances et une expertise averees dans les domaines suivants :



le Code criminel du Canada, laLoi sur le systeme de justice penale pour les adolescents(LSJPA), la Charte canadienne des droits et libertes, les procedures penales, les regles de la preuve et la jurisprudence; la conduite de poursuites, au nom du procureur general, y compris celles concernant les acquisitions d'armes a feu, les bandes criminalisees et les organisations criminelles, les mandats de perquisition et les communications interceptees devant la Cour de justice de l'Ontario (justice penale, justice pour la jeunesse, Cour des infractions provinciales, mise en liberte sous caution, y compris le tribunal siegeant les fins de semaine et les jours feries) et la Cour superieure de justice; les poursuites de nature grave et complexe, a tous les niveaux de juridiction, notamment en matiere d'armes a feu et de bandes criminalisees, ainsi que d'autres affaires complexes; le role et la fonction d'un procureur dans le systeme de justice penale; la prestation de conseils a la police sur divers sujets et dans les litiges lies aux mandats de perquisition et autres formes d'autorisation judiciaire prealable.
###

Competences avancees en analyse et en communication

Vous etes en mesure de demontrer :



des competences superieures en relations interpersonnelles, en gestion des relations, en presentation et en communication; d'excellentes competences en plaidoirie orale et ecrite; un bon jugement et bonne capacite d'analyse pour determiner les enjeux cles pertinents et etablir les priorites en consequence; des capacites superieures a faire des recherches, a analyser et a etablir une demarche de gestion des affaires et des enjeux; une capacite sophistiquee a travailler en equipe au sein du systeme de justice penale et avec les intervenants communautaires.
###

Aptitudes et competences essentielles

Vous etes en mesure de :



vous rendre dans d'autres tribunaux porter assistance aux poursuites et soutenir l'equipe de procureurs de la region; travailler efficacement avec la technologie, y compris la presentation de la preuve dans une salle d'audience.

Comment nous soutenons la diversite, l'inclusion et l'accessibilite

-----------------------------------------------------------------------


Nous nous efforcons de constituer une main-d'oeuvre inclusive qui reflete les collectivites qu'elle sert. Nous encourageons toutes les personnes qui souhaitent travailler avec nous a poser leur candidature, y compris les personnes handicapees, les personnes autochtones, noires et racisees, ainsi que les personnes de toutes les ethnies, cultures, orientations sexuelles, identites de genre et expressions de genre.



Notre processus d'embauche est accessible, conformement au Code des droits de la personne de l'Ontario et a la Loi de 2005 sur l'accessibilite pour les personnes handicapees de l'Ontario. Nous nous efforcons de prevenir et d'eliminer les obstacles dans notre processus d'embauche et pouvons offrir des mesures d'adaptation pour repondre a des besoins particuliers lies aux motifs proteges par le Code, comme un handicap, l'etat familial et la religion. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les mesures d'adaptation pendant le processus d'embauche, veuillez communiquer avec nous.



Pour en savoir plus sur les efforts deployes par la FPO pour batir un milieu de travail inclusif, antiraciste et diversifie, consultez:

les initiatives en matiere de diversite, d'equite et d'inclusion les engagements en matiere d'accessibilite la politique pour la lutte contre le racisme

Ce que nous offrons

-----------------------

Qui sommes-nous?

Le ministere du Procureur general s'efforce de creer un systeme judiciaire innovant, durable et reactif qui inspire la confiance du public et soutient la primaute du droit, une condition prealable necessaire a une societe juste. Il revient a la Division du droit criminel d'assurer la securite publique en intentant des poursuites penales de maniere efficace.



La Division du droit criminel est une grande entreprise geographiquement dispersee qui compte environ 2 000 employes (1 200 professionnels du droit et 800 professionnels des affaires) qui travaillent ensemble pour proteger la securite de la communaute et des personnes par le biais de poursuites intentees relativement a des infractions a l'echelle de la province. La vision de la Division est d'etre le premier service de poursuite au Canada. De plus amples renseignements sont disponiblesici.



Plus precisement, la Division :



poursuit toutes les infractions en vertu du Code criminel du Canada et de laLoi sur le systeme de justice penale pour les adolescents, ainsi que les infractions les plus graves a laLoi sur les infractions provinciales(partie 3 seulement), dans les 49 districts judiciaires de l'Ontario; represente la Couronne dans les appels en matiere criminelle a tous les echelons des systemes juridiques (la Cour superieure de justice, la Cour d'appel de l'Ontario et la Cour supreme du Canada), et fournit des services specialises en ce qui concerne les demandes d'autorisation de mise sur ecoute (designees en vertu de la partie 6 du Code criminel du Canada), les extraditions et les mandats de perquisition; fournit des conseils juridiques specialises dans tous les domaines du droit criminel a la police, au procureur general et au sous-procureur general; examine et etablit des lignes directrices pour le bon deroulement des poursuites dans la province de l'Ontario; offre une formation de classe mondiale a ses procureurs et aux procureurs de partout au Canada et aux Etats-Unis.


Ce poste est assorti d'une remuneration et d'avantages sociaux complets qui comprennent :



un regime de retraite a prestations definies (revenu garanti et protege contre l'inflation apres la retraite); des prestations collectives en matiere de sante, de soins dentaires, d'assurance-vie et d'invalidite; un eventail d'options de vacances et de conges; un programme d'aide au personnel et a sa famille, qui offre des services de conseil confidentiels.

Renseignements supplementaires:

-----------------------------------

Postulez d'ici:

le vendredi 7 novembre 2025 23h59min HNE

Renseignements detailles sur le poste:

2 anglais Permanent(s), 161, RUE ELGIN, Ottawa, Region Est, Verification de casier judiciaire et d'affaires judiciaires, Renseignement, Recherche dans les bases de donnees des services de police locaux, PIP/NICHE/RMS 1 bilingue (anglais et francais) Permanent(s), 161, RUE ELGIN, Ottawa, Region Est, Verification de casier judiciaire et d'affaires judiciaires, Renseignement, Recherche dans les bases de donnees des services de police locaux, PIP/NICHE/RMS

Groupe de remuneration:

Association des avocats de la Couronne de l'Ontario

Heures de travail:

Horaire 6

Categorie:

Services juridiques

Date de publication:

le vendredi 24 octobre 2025

Note:

Cette offre d'emploi est egalement disponible en anglais.

A propos des verifications de securite:

Un dossier qui fait etat d'une infraction criminelle ou d'une autre infraction federale

ne vous exclut pas automatiquement

du poste. Nous prenons en consideration chaque situation selon les responsabilites du poste.



Si une verification s'avere necessaire et si vous avez habite en dehors du Canada au cours des cinq dernieres annees pendant six mois ou plus d'affilee ou si vous n'etes pas une residente canadienne ou un resident canadien, vous devrez fournir un certificat de police de l'etranger delivre par le pays dans lequel vous avez habite.

Les enquetes de securite requises pour l'emploi sont seulement examinees et evaluees par le Bureau de la transition et de la securite, qui les tient egalement a jour et les garde strictement confidentielles.
Pour toute question ou tout probleme lie a l'envoi des candidatures, veuillez communiquer avec CSMD.HR.LegalCompeti@ontario.ca.

Comment postuler:

---------------------


Vous devez postuler en ligne.

Votre lettre d'accompagnement et votre curriculum vitae reunis doivent avoir un maximum de cinq (5) pages. Pour des conseils et des outils qui vous aideront a rediger une lettre d'accompagnement et un curriculum vitae concis, consultez Redaction d'une lettre d'accompagnement et d'un Curriculum vitae : conseils, outils et ressources.

Adaptez votre lettre d'accompagnement et votre curriculum vitae en fonction des exigences figurant dans l'offre d'emploi. En utilisant des exemples concrets, vous devez faire ressortir en quoi vos aptitudes et vos competences correspondent aux exigences du poste. Nous comptons sur les renseignements que vous nous fournissez.

Voir la description de l'emploi pour bien comprendre en quoi consiste ce poste.

Les membres de la FPO doivent indiquer leur numero d'employe RIRH (WIN Employee ID Number) lorsqu'ils presentent leur candidature a un poste.

Si vous avez besoin que l'on prenne des mesures d'adaptation liees a un handicap qui vous permettront de participer au processus de recrutement, veuillez cliquer sur Pour nous joindre et nous fournir vos coordonnees. L'equipe des services de recrutement communiquera avec vous dans les 48 heures.

Language requirements and assessment

All external Ontario Public Service (OPS) job ads are posted in English and French. Check the "position(s) language" section at the top of each job ad for the language requirements. For all roles, candidates are assessed in English, the business language of the OPS. If the position is bilingual (English/French), you'll also need to pass a French-language proficiency test.

Exigences en matiere de langue et evaluation:

Toutes les offres d'emploi externes de la fonction publique de l'Ontario (FPO) sont affichees en francais et en anglais. Consultez la section Langue du ou des postes en haut de chaque offre d'emploi pour connaitre les exigences linguistiques. Pour tous les postes, les candidats sont evalues en anglais, la langue d'affaires de la FPO. Si le poste est bilingue (anglais/francais), vous devrez egalement passer un test de competences linguistiques en francais.

Renforcer l'Ontario, ensemble