Job Description

GREFFIERE SPECIALE OU GREFFIER SPECIAL

Le Tribunal detient une competence exclusive pour entendre les demandes relatives au bail d'un logement. Sa mission consiste a decider des litiges dont il est saisi, dans le cadre d'une procedure simple et respectueuse des regles de justice naturelle, a favoriser la conciliation entre locateurs et locataires et a informer les citoyens sur les droits et les obligations resultant d'un bail de logement.

Notre engagement

Compose d'un peu moins de 300 employes, le Tribunal est une organisation a echelle humaine ou le bien-etre de chacun est valorise. Il s'agit d'un milieu de travail multiculturel, ouvert et inclusif qui offre de nombreux avantages competitifs.


Pour connaitre tous les avantages que la fonction publique quebecoise offre, consultez Quebec.ca.

Votre role

Sous la responsabilite de la Vice-presidente aux activites du Tribunal, vous accomplirez notamment les fonctions suivantes.


Entendre et decider de certaines demandes introduites devant le Tribunal, soit : + toute demande ayant pour objet la fixation du loyer ou la modification de la duree ou d'une condition du bail en vertu de l'article 1947 du Code civil du Quebec;
+ toute demande ayant pour seul objet le recouvrement du loyer ou la resiliation du bail pour le motif que le locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer, ou a la fois le recouvrement du loyer et la resiliation du bail pour ce motif, si au temps fixe pour l'audition, il y a absence de l'une des parties bien qu'elle ait ete dument avisee ou si les parties y consentent;
+ l'autorisation de deposer le loyer en vertu de l'article 1907 du Code civil du Quebec;
+ toute autre demande (a l'exception des dispositions particulieres a la conservation des logements) si, au temps fixe pour l'audition, il y a absence de l'une des parties bien qu'elle ait ete dument avisee ou si les parties y consentent.
Selon les besoins, agir a titre de conseillere ou conseiller juridique pour : + donner des avis juridiques lorsque requis par le president ou la vice-presidente. Vous pourriez egalement etre appele a participer a divers comites pour discuter des problematiques specifiques liees a des travaux de recherche en droit;
+ elaborer les outils necessaires qui pourront eventuellement etre integres aux seances d'information et aux cours de formation ou etre utiles au service juridique;
+ assurer, le cas echeant, le soutien juridique necessaire aux techniciens aux renseignements principaux afin qu'ils soient en mesure de fournir aux citoyens des services d'information de qualite.
Selon les besoins, agir a titre de conciliatrice ou conciliateur, afin : + d'obtenir le reglement des differends et des litiges decoulant d'un bail, en suscitant la negociation entre locateurs et locataires.

Vos aptitudes

En plus d'etre autonome, vous vous demarquez par :


votre jugement sur; vos habilites decisionnelles; vos aptitudes communicationnelles, tant a l'oral qu'a l'ecrit; votre capacite d'ecoute; votre souplesse afin de vous adapter a la diversite des situations qui se presentent.

Important! Autre element du profil recherche considere comme un atout :

Une experience de travail dans le domaine du droit civil, de preference dans le domaine du louage residentiel ou du droit administratif.

Nous vous invitons a utiliser le menu deroulant disponible a la rubrique Experience professionnelle de votre candidature afin de rechercher les exigences et atouts que vous detenez parmi la liste ci-dessous (EXP pour experience detenue, CON pour connaissances).


EXP - Droit civil

EXP - Droit administratif

Echelles de traitement

De

69 621 $ a 161 412 $

(calcule sur une base de 37.5 heures par semaine)*


Il s'agit de l'echelle de traitement issue de la convention collective 2015-2023.
Le traitement de 161 412 $ fait reference au niveau juriste expert attribue a l'avocat qui a sejourne deux (2) ans a l'echelon 18 de l'echelle de traitement depuis son dernier avancement d'echelon et qui a obtenu un rendement satisfaisant lors de sa derniere evaluation annuelle.

Vous vous reconnaissez? Nous voulons vous rencontrer!

Exigences de l'emploi

Etre membre en regle du Barreau du Quebec ou de la Chambre des notaires. + Une personne peut egalement soumettre sa candidature si elle est en voie de satisfaire aux exigences pour devenir membre du Barreau du Quebec ou de la Chambre des notaires. Toutefois, lors de sa nomination, cette personne devra etre membre.
Posseder la citoyennete canadienne, le statut de resident permanent ou un permis de travail emis par l'autorite federale competente pour occuper un emploi dans la fonction publique du Quebec. + Une personne en attente de la preuve de son statut de resident permanent ou d'un permis de travail peut soumettre sa candidature au present processus de selection. Toutefois, elle devra etre autorisee a travailler legalement au Canada au moment de sa nomination.
Posseder trois annees d'experience a titre d'avocate ou d'avocat ou de juriste. Avoir une connaissance du francais appropriee aux fonctions. L'embauche est conditionnelle aux resultats d'une enquete de securite.

Periode d'inscription :

Du 25 novembre au 9 decembre 2025 a 23 h 59


Au terme du traitement de votre candidature, il est possible que cette offre ne soit plus accessible dans votre dossier en ligne. Par consequent, nous vous suggerons de

conserver une copie

de celle-ci pour consultation ulterieure.

Inscription :

Pour soumettre votre candidature, vous devez cliquer sur

Poser ma candidature

; Vous devez

enregistrer votre dossier

et cliquer sur le bouton

Soumettre pour confirmer votre inscription

au processus de selection; L'inscription doit

obligatoirement

s'effectuer a l'aide du formulaire d'inscription en ligne.

Veuillez noter qu'il est de votre responsabilite de fournir un dossier complet et detaille.

Il est important

de bien y detailler toutes vos experiences de travail

.

Lorsque vous aurez soumis votre candidature, les informations contenues dans le formulaire ne pourront plus etre modifiees.


Aucun curriculum vitae n'est accepte ni aucune candidature soumise par courrier electronique.

Nous remercions toutes les personnes qui poseront leur candidature, mais seules les personnes retenues seront contactees.

Informations sur le processus de selection et sur les attributions de l'emploi :

Par courriel a l'adresse dotationprocessus@tal.gouv.qc.ca en inscrivant le numero du processus dans l'objet du courriel.

Informations sur les modalites d'inscription en ligne :

Si vous eprouvez des difficultes a postuler en ligne ou si vous croyez necessaire d'apporter des modifications a votre formulaire pendant la periode d'inscription, vous pouvez communiquer avec le Centre d'assistance en dotation pour la region de Quebec, au 418 528?7157, ou ailleurs au Quebec, au numero sans frais au 1 866 672?3460.


La fonction publique du Quebec applique des mesures d'acces a l'egalite en emploi a l'intention des femmes, des membres des minorites visibles et ethniques, des personnes handicapees, des anglophones et des Autochtones.