Job Description

No de demande : 19755

Direction generale : Services Juridiques

Service : Dir Contentieux des affaires civiles

Type d'emploi : 1 Poste permanent a temps plein et 1 Poste temporaire a temps plein (Jusqu'a 1 an)

Heures de travail : 35 heures par semaine

Affiliation : GEDP

Information sur le salaire : $121,708.86 - $153,879.18 par annee (taux de remuneration de 2025)

Lieu : 110, avenue Laurier Ouest

Ville : Ottawa, ON

Categorie d'emploi : Services juridiques

Date limite des candidatures : 2025-11-12

Nota : Dans le present avis, le masculin a valeur de genre neutre

RESUME DES FONCTIONS

Les Services juridiques offrent une gamme complete et complexe de services juridiques aux elus, aux directions generales de la Ville d'Ottawa ainsi qu'a divers conseils et commissions (c.-a-d. la Commission de services policiers d'Ottawa, la Societe d'amenagement des terrains communautaires d'Ottawa et la Bibliotheque publique d'Ottawa) dans les domaines du contentieux des affaires civiles, du droit du travail et de l'emploi, des poursuites, ainsi que du droit des societes, des municipalites, de l'urbanisme, de l'amenagement, de l'environnement et des affaires.

Le titulaire est responsable de la prestation, sous la direction d'un conseiller juridique principal, d'un large eventail de services juridiques au Conseil municipal, aux comites, aux services ainsi qu'aux conseils et commissions, dans le domaine suivant :

proces civils et poursuites civiles portant sur les reclamations deposees par la Ville, ses comites, commissions et organismes, y compris la Commission des services policiers, et les reclamations visant ces derniers, la conduite de proces et poursuites devant les tribunaux et commissions, et les negociations relatives au reglement de litiges;

droit immobilier et droit de la propriete portant sur les questions relatives a l'acquisition/la cession de terrains, y compris les acquisitions, les ventes, les expropriations, les baux et les processus d'information sur les titres, ainsi que les conventions de servitude et d'empietement connexes.


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FORMATION ET EXPERIENCE

Etre titulaire d'un grade de baccalaureat en droit (LL.B) ou de doctorat en jurisprudence (programme d'etudes de 3 ans faisant suite au premier grade).
Cinq (5) annees d'experience diversifiee de la pratique du droit municipal, tel qu'expose dans la description de poste, ce qui peut comprendre une experience des tribunaux civils, des conseils d'administration et d'autres tribunaux, ou experience precise directement liee au domaine de pratique assigne.

PERMIS ET ACCREDITATIONS

Autorise par le Barreau de l'Ontario et recu au Barreau de l'Ontario

CONNAISSANCES

Etre au fait de la Loi de 2001 sur les municipalites. Connaitre le Code de deontologie du Barreau du Haut-Canada. Avoir une connaissance approfondie des activites municipales, des structures organisationnelles de la Ville ainsi que des besoins operationnels, de la complexite et des interrelations du Service. Avoir une connaissance approfondie des lois, reglements, politiques, lignes directrices, methodes et procedes propres au domaine de pratique. Avoir une connaissance approfondie du droit, des procedures civiles et de la pratique en cour ou devant les tribunaux administratifs. Avoir une connaissance approfondie des principes, pratiques et procedes relatifs aux entrevues, a l'animation, aux negociations, a la resolution de differends et a la mediation. Etre au fait des protocoles d'elaboration de soumissions, de notes d'information et de rapports importants. Etre au fait des protocoles concernant les suites a donner aux demandes de renseignements des cadres superieurs et des conseillers municipaux, la tenue de consultations publiques et la preparation des rapports, notes d'information et autres communiques. Connaitre le Code de conduite des employes et les lois pertinentes en matiere de sante et de securite, y compris les droits et obligations des travailleurs.

COMPETENCES ET APTITUDES

Savoir travailler en toute autonomie, sous une supervision minimale, et en collaboration avec tout le personnel au sein d'une equipe. Etre en mesure de representer la Ville, de facon professionnelle, devant les tribunaux ou tribunaux administratifs et a l'occasion de reunions auxquelles participent de multiples intervenants et le grand public. Posseder les competences en leadership et relations humaines permettant de fournir du mentorat, de la formation et de l'encadrement continus aux conseillers juridiques moins experimentes, aux stagiaires en droit, aux parajuristes et aux assistants juridiques, ainsi que de superviser leur travail. Avoir le sens de l'organisation et la souplesse necessaires pour planifier son propre travail et celui d'autrui, le structurer, le classer par ordre de priorite et l'entreprendre, de meme que pour gerer des projets multiples et composer efficacement avec les nombreuses demandes, les priorites concomitantes, la pression et les echeances. Etre en mesure de donner aux clients municipaux internes des conseils, des avis et des orientations specialises sur la resolution de questions juridiques dans le cadre de consultations. Etre en mesure d'effectuer et de diriger des recherches, d'approfondir ou de definir des enjeux, d'isoler les principales composantes de questions diverses ou complexes, d'analyser, d'evaluer et d'interpreter des renseignements, de presenter des conclusions et de formuler des recommandations. Posseder de solides competences pour les communications, etre clair et convaincant, et posseder de grandes habiletes quand il s'agit d'influencer et de negocier, afin de composer avec la nature administrative, consultative et antagoniste du travail. Etre capable de decrire les concepts complexes en termes faciles a comprendre et de fournir des conseils et de l'information professionnels et constructifs en temps voulu a l'ensemble des clients en vue de faciliter le processus decisionnel. Posseder de solides competences pour l'ebauche et la redaction de plaidoyers, d'opinions, de rapports et de resumes ainsi que d'autres documents complexes et techniques destines au Conseil, aux comites et aux membres de la haute direction. Etre en mesure de rediger des contrats, des notes d'information, des documents relatifs aux reglements, des rapports et des propositions tres techniques et complexes. Posseder de solides competences permettant de parler en public et de preparer et presenter des exposes. Savoir utiliser la suite logicielle Office de MS et les logiciels et ressources en ligne specialises pour effectuer des recherches dans le domaine juridique. Etre en mesure d'obtenir et de conserver des documents, dossiers et fichiers detailles. Faire preuve d'autonomie lorsque vient le temps d'agir avec discernement, de prendre des initiatives et d'etre creatif pour composer avec des situations exceptionnelles. Savoir exercer un leadership. Etre capable de manifester beaucoup d'entregent. Minutie et souci du detail. Agir avec tact, diplomatie, conscience politique, discernement et discretion lorsqu'il faut proteger la vie privee, la confidentialite et la securite de l'information. Faire preuve de resilience et etre capable de composer avec les personnes et situations difficiles.

CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR

Exigences linguistiques : Connaissance de l'anglais parle, lu et ecrit requis. Une experience jugee pertinente et une formation reconnue et dont la fiche de service atteste d'un rendement satisfaisant et d'aptitudes manifestes pourront permettre aux candidats de ne pas etre tenus de satisfaire a l'exigence relative aux etudes requises. Veuillez conserver une copie de l'avis de concours. Une fois la date de cloture passee, il ne sera plus disponible.




Nous remercions tous les candidats de leur interet et leurs efforts deployes dans le cadre du present processus de selection. Toutefois, nous ne communiquerons qu'avec les personnes retenues pour une entrevue.



La Ville d'Ottawa promeut les principes de la diversite et de l'inclusion et respecte les principes de la Loi canadienne sur les droits de la personne et du Code des droits de la personne de l'Ontario. Nous encourageons la candidature des membres des peuples autochtones, communautes noires et autres communautes racialisees, les personnes en situation de handicap, les femmes, ainsi que les personnes non binaires, les personnes de toutes origines ethniques, religions, orientations sexuelles, classes, identites et expressions de genre.

Les candidats sont encourages a s'auto-identifier en tant que membres d'un ou de plusieurs groupes vises par l'equite en matiere d'emploi dans les questions d'auto-identification.



La Ville d'Ottawa offre aux appliquants, sur demande et pendant tout le processus d'embauche, des mesures d'adaptation. Si nous communiquons avec vous pour participer au processus de selection, veuillez nous indiquer si vous avez besoin de mesures d'adaptation.



Des formats accessibles et des soutiens a la communication sont offerts sur demande. Veuillez contacter le Centre de service des employes en composant le 613-580-2424, poste 12211, ou en envoyant un message a l'adresse esc-cse@ottawa.ca.