Job Description

No de demande : 19335

Direction generale : Services Juridiques

Service : Direction Droit & relations de travail

Type d'emploi : Jusqu'a 3 postes temporaires a temps plein (jusqu'a 1 an)

Heures de travail : 35 heures par semaine

Affiliation : GEDP

Information sur le salaire : $95,127.76 - $120,309.28 par annee (taux de remuneration de 2025) -

Un ajustement supplementaire de 10 % du taux du marche s'applique pour 2025, sous reserve d'une revision annuelle.

Lieu : 110, avenue Laurier Ouest

Ville : Ottawa, ON

Categorie d'emploi : Services juridiques

Date limite des candidatures : 2025-10-06

Nota : Dans le present avis, le masculin a valeur de genre neutre

RESUME DES FONCTIONS

Le titulaire est responsable de fournir un large eventail de services juridiques au Conseil municipal, aux comites, aux services, aux divers conseils et commissions et aux organismes locaux dans un ou plusieurs des domaines qui suivent.
Droit de l'urbanisme et de l'amenagement, et notamment :

droit de l'urbanisme et de l'amenagement, y compris le morcellement, les disjonctions, les coproprietes, les plans officiels, le zonage et l'amenagement, la preparation des reglements municipaux, la preparation des ententes d'amenagement, les questions globales relatives a l'urbanisme et la representation de la Ville a la Commission des affaires municipales de l'Ontario (CAMO).
Droit de l'environnement, et notamment :

lois et reglementations environnementales, evaluation, plan directeur sur la gestion des dechets, poursuites en vertu de reglements municipaux et questions globales relatives a l'environnement.
Droit du travail et des relations de travail, et notamment :

arbitrage des relations de travail, procedures de la Commission des relations de travail et du Tribunal des droits de la personne, equite salariale, sante et securite au travail, remuneration des travailleurs, congediement injustifie, litiges et autres questions globales relatives aux relations de travail et au droit du travail.
Droit contractuel, et notamment :

revision et redaction de contrats relatifs a la construction, a l'approvisionnement et a des services d'expertsconseils, ainsi que de documents et de procedures; differends et liens; revision et redaction de contrats avant les appels de soumissions et apres l'attribution de marches; programmes de formation sur le droit contractuel; gestion de marches et resolution de differends.
Proces civils et poursuites civiles, et notamment :

reclamations deposees par la Ville, ses comites, commissions et organismes, y compris la Commission des services policiers, et reclamations visant ces derniers; conduite de proces et poursuites devant les tribunaux et commissions, et negociations relatives au reglement de litiges.



Droit des proprietes immobilieres, et notamment :

questions relatives a l'acquisition et a l'alienation de terrains, y compris les acquisitions, ventes, expropriations, locations, processus d'information sur les titres et conventions de servitude et d'empietement connexes.
Droit administratif, et notamment :

interpretation et preparation de divers types de documents, y compris des reglements municipaux, des documents municipaux ou des demandes specialisees, preparation d'ebauches de divers types de rapports et de correspondance, elaboration de marches normalises, d'ententes ou de formulaires, administration des questions relatives a l'acces a l'information et a la protection des renseignements personnels, traitement de divers types de demandes d'information et de reponses et prise de decisions finales au sujet du recouvrement d'argent du a la Ville.
Le titulaire offre des conseils juridiques et strategiques au groupe de clients qui lui est assigne et est responsable de proteger et de promouvoir les interets juridiques de la Ville et de defendre ses points de vue devant les tribunaux et les organes decisionnaires externes. Il offre des orientations et du mentorat aux avocatsconseils moins experimentes, aux stagiaires en droit et aux parajuristes et assistants juridiques oeuvrant dans son domaine.

FORMATION ET EXPERIENCE

Baccalaureat en droit (LL.B) ou doctorat en jurisprudence (programme d'etudes de 3 ans faisant suite au premier diplome).
Deux annees d'experience diversifiee de la pratique du droit municipal, tel qu'expose dans la description de poste, ce qui peut comprendre une experience des tribunaux civils, des conseils d'administration et d'autres tribunaux, ou experience precise directement liee au domaine de pratique assigne.

PERMIS ET ACCREDITATIONS

Autorise par le Barreau de l'Ontario et recu au Barreau de l'Ontario

CONNAISSANCES

Loi de 2001 sur les municipalites; Code de deontologie du Barreau du HautCanada; Connaissance pratique de l'organisation municipale, des structures organisationnelles de la Ville et des besoins organisationnels, complexites et interrelations du Service; Connaissance pratique des lois, reglements, politiques, lignes directrices, methodes et procedes propres au domaine de pratique; Connaissance concrete du droit entourant les procedures civiles et de la pratique en cour ou devant les tribunaux administratifs; Connaissance pratique des principes, pratiques et procedes relatifs aux entrevues, a l'animation, aux negociations, a la resolution de differends et a la mediation; Protocoles d'elaboration de soumissions, de notes d'information et de rapports Protocoles concernant la facon de repondre aux demandes de renseignements et la preparation de rapports, de notes d'information et d'autres communiques; Code de conduite des employes et lois pertinentes en matiere de sante et de securite, y compris les droits et obligations des travailleurs.

COMPETENCES ET APTITUDES

Savoir travailler en toute autonomie, sous une supervision minimale, et en collaboration avec tout le personnel au sein d'une equipe; Etre en mesure de representer la Ville, de facon professionnelle, devant les tribunaux ou tribunaux administratifs et a l'occasion de reunions auxquelles participent de multiples intervenants et le grand public; Posseder les competences en matiere de leadership et de relations humaines permettant de fournir du mentorat, de la formation et de l'encadrement continus aux avocatsconseils moins experimentes, aux stagiaires en droit, aux parajuristes et aux assistants juridiques; Posseder les competences organisationnelles et la souplesse necessaires pour planifier, initier et organiser ses taches et les classer selon leur priorite, et pour composer efficacement avec les demandes multiples, les priorites conflictuelles, la pression et les echeanciers; Etre en mesure de conseiller les clients internes et de leur fournir des conseils, des avis et des orientations en vue de resoudre des problemes ou des questions juridiques; Etre en mesure d'effectuer des recherches, d'approfondir ou de definir des enjeux, d'isoler les principales composantes de diverses questions, d'analyser, d'evaluer et d'interpreter des renseignements, de presenter des conclusions et de formuler des recommandations; Posseder de solides competences pour les communications, etre clair et convaincant, et posseder de grandes habiletes quand il s'agit d'influencer et de negocier, afin de composer avec la nature administrative, consultative et contradictoire du travail; Etre capable de decrire les concepts juridiques en termes faciles a comprendre et de fournir des conseils et de l'information professionnels et constructifs en temps voulu a l'ensemble des clients en vue d'aider au processus decisionnel; Posseder de solides competences pour l'ebauche et la redaction de plaidoyers, d'opinions, de rapports et de resumes ainsi que d'autres documents destines au groupe de clients assigne; Etre en mesure de rediger des contrats, des notes d'information, des documents relatifs aux reglements, des rapports et des propositions; Posseder les competences permettant de parler en public et de preparer et presenter des exposes; Savoir utiliser la suite logicielle MS Office Suite et les logiciels et ressources en ligne specialises pour effectuer des recherches dans le domaine juridique; Etre en mesure d'obtenir et de conserver des documents, dossiers et fichiers detailles. Faire preuve d'autonomie quand il s'agit d'user de son jugement; faire preuve d'initiative et de creativite quand il s'agit de composer avec des situations uniques; Faire preuve de leadership; Avoir beaucoup d'entregent; Etre minutieux et avoir le souci du detail; Faire preuve de tact, de diplomatie, de conscience politique, de jugement et de discretion quand il s'agit de preserver la vie privee, la confidentialite et la securite de l'information; Faire preuve de resilience et etre capable de composer avec les personnes et situations difficiles.

CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR

Exigences linguistiques : Connaissance de l'anglais parle, lu et ecrit requis. Une experience jugee pertinente et une formation reconnue et dont la fiche de service atteste d'un rendement satisfaisant et d'aptitudes manifestes pourront permettre aux candidats de ne pas etre tenus de satisfaire a l'exigence relative aux etudes requises. Veuillez conserver une copie de l'avis de concours. Une fois la date de cloture passee, il ne sera plus disponible.




Nous remercions tous les candidats de leur interet et leurs efforts deployes dans le cadre du present processus de selection. Toutefois, nous ne communiquerons qu'avec les personnes retenues pour une entrevue.



La Ville d'Ottawa promeut les principes de la diversite et de l'inclusion et respecte les principes de la Loi canadienne sur les droits de la personne et du Code des droits de la personne de l'Ontario. Nous encourageons la candidature des membres des peuples autochtones, communautes noires et autres communautes racialisees, les personnes en situation de handicap, les femmes, ainsi que les personnes non binaires, les personnes de toutes origines ethniques, religions, orientations sexuelles, classes, identites et expressions de genre.

Les candidats sont encourages a s'auto-identifier en tant que membres d'un ou de plusieurs groupes vises par l'equite en matiere d'emploi dans les questions d'auto-identification.



La Ville d'Ottawa offre aux appliquants, sur demande et pendant tout le processus d'embauche, des mesures d'adaptation. Si nous communiquons avec vous pour participer au processus de selection, veuillez nous indiquer si vous avez besoin de mesures d'adaptation.



Des formats accessibles et des soutiens a la communication sont offerts sur demande. Veuillez contacter le Centre de service des employes en composant le 613-580-2424, poste 12211, ou en envoyant un message a l'adresse esc-cse@ottawa.ca.