Job Description

Attributions : Sous la supervision de la directrice des affaires juridiques des normes du travail – Québec et équité salariale, la personne titulaire de l'emploi doit agir à titre d'avocate plaideuse ou avocat-plaideur pour représenter la CNESST devant les divers tribunaux afin d'assurer l'application de la Loi sur les normes du travail et ses règlements. L’avocate plaideuse ou l’avocat plaideur devra, entre autres, :

• étudier les dossiers en provenance des bureaux régionaux de la Vice-présidence aux normes du travail en vue d'établir l'opportunité d'intenter des poursuites judiciaires;
• intenter et rédiger les poursuites judiciaires devant les divers tribunaux, selon les modalités prévues au Code civil et au Code de procédure civile et à la Loi sur les normes du travail;
• assumer le rôle-conseil auprès des différents intervenants et des directeurs régionaux de la vice-présicence aux nomes du travail;
• représenter les personnes salariés dans le cadre de recours pécuniaires devant les tribunaux civils ;
• représenter les personnes salariées victimes d'une pratique interdite, d'un congédiement sans cause juste et suffisante ou de harcèlement psychologique devant le Tribunal administratif du travail et les tribunaux civils;
• conseiller les clients quant à l’opportunité de recourir aux modes alternatifs de résolution de conflits, mener des négociations et rédiger la documentation juridique qui en découle;
• échanger avec les parties adverses en lien avec les détails des réclamations, des points de droit en litige et du processus de traitement judiciaire des dossiers en vue d'arriver à un accord sur la validité de la réclamation conduisant au paiement de la réclamation du salarié ou encore, pour circonscrire les débats judiciaires;
• préparer les causes à être plaidées devant les tribunaux en communiquant avec les témoins éventuels, en étudiant la jurisprudence et la doctrine;
• plaider les causes contestées et assumer toute procédure inhérente aux dossiers de poursuite devant les tribunaux.

Échelle de traitement : 56 719 $ à 131 496 $

• Le traitement de 131 496$ fait référence au niveau juriste expert attribué à l'avocat qui a séjourné (2) deux ans à l’échelon 18 de l'échelle de traitement depuis son dernier avancement d’échelon et qui a obtenu un rendement satisfaisant lors de sa dernière évaluation annuelle.

Il s’agit de l’échelle de traitement issue de la convention collective 2010-2015 et en vigueur au 31 mars 2015. Les négociations en vue du renouvellement de cette convention collective sont en cours et l’échelle de traitement sera ajustée rétroactivement lors de la signature de la convention collective.
La personne peut se voir reconnaitre de l’expérience de travail ou de la scolarité additionnelle à celles exigées par l’emploi pour laquelle elle est recrutée.
Les montants associés aux différents échelons peuvent être consultés sur le site Web du Secrétariat du Conseil du trésor.
Le nombre d’heures hebdomadaires de travail pour cet emploi est de 35 heures.