Job Description

Num\xc3\xa9ro

E11501SRS0328427382

Minist\xc3\xa8re ou organisme

Commission de protection du territoire agricole du Qu\xc3\xa9bec

R\xc3\xa9gion

- 03 Capitale-Nationale
- 16 Mont\xc3\xa9r\xc3\xa9gie

Corps-classe d\'emplois

115.01 - Avocat et notaire

Cat\xc3\xa9gorie d\'emplois

6 - Emplois professionnels

P\xc3\xa9riode d\'inscription

Du 2023-05-16 au 2023-05-31

Domaine d\'emplois

Administration, affaires, comptabilit\xc3\xa9 et finance,Justice et protection du public

Renseignements g\xc3\xa9n\xc3\xa9raux

Une ou un notaire ou avocate ou avocat

Num\xc3\xa9ro de l\'offre : E11500SRS0328427382

La Commission de protection du territoire agricole du Qu\xc3\xa9bec (CPTAQ) est un organisme relevant directement du ministre de l\xe2\x80\x99Agriculture, des P\xc3\xaacheries et de l\xe2\x80\x99Alimentation. Elle a pour mission d\xe2\x80\x99assurer la protection du territoire agricole et de favoriser la protection et le d\xc3\xa9veloppement des activit\xc3\xa9s et des entreprises agricoles. Elle appuie son action sur des valeurs d\xe2\x80\x99\xc3\xa9quit\xc3\xa9, de respect, de transparence, d\xe2\x80\x99impartialit\xc3\xa9 et de coh\xc3\xa9rence.

Dans le cadre de sa mission, la Commission applique la Loi sur la protection du territoire et des activit\xc3\xa9s agricoles (LPTAA) et la Loi sur l\xe2\x80\x99acquisition de terres agricoles par des non-r\xc3\xa9sidents (LATANR).

CPTAQ \xe2\x80\x93 Direction des affaires juridiques et des enqu\xc3\xaates (DAJE). Un emploi r\xc3\xa9gulier est \xc3\xa0 pourvoir au 200, chemin Sainte-Foy, \xc3\xa0 Qu\xc3\xa9bec ou au 25, boulevard La Fayette, \xc3\xa0 Longueuil. Il est aussi possible d\xe2\x80\x99occuper l\xe2\x80\x99emploi dans l\xe2\x80\x99un des bureaux gouvernementaux partag\xc3\xa9s. L\xe2\x80\x99entr\xc3\xa9e en fonction est pr\xc3\xa9vue pour juin 2023.

Notre \xc3\xa9quipe :

La DAJE est compos\xc3\xa9e de deux services, soit celui des affaires juridiques et celui des enqu\xc3\xaates.

Le service des affaires juridiques soutient la mission de la Commission et \xc3\xa0 ce titre lui offre des services de conseil et de repr\xc3\xa9sentation devant les tribunaux. Il fournit une expertise juridique \xc3\xa0 l\xe2\x80\x99ensemble des unit\xc3\xa9s administratives de la Commission par la pr\xc3\xa9paration d\xe2\x80\x99avis juridiques sur tout sujet d\xe2\x80\x99int\xc3\xa9r\xc3\xaat pour l\xe2\x80\x99organisation et valide les documents dont la teneur est juridique ou qui ont des incidences l\xc3\xa9gales. Il prend les recours appropri\xc3\xa9s pour assurer le respect de la LPTAA et de la LATANR et repr\xc3\xa9sente la Commission devant les tribunaux (administratifs et judiciaires), tant en demande qu\xe2\x80\x99en d\xc3\xa9fense. Il assure la formation du personnel et des membres sur les aspects juridiques de leur travail. Il fait le suivi, l\xe2\x80\x99analyse et la diffusion de la jurisprudence.

Attributions :

Sous la responsabilit\xc3\xa9 de la directrice de la DAJE, la personne titulaire de l\xe2\x80\x99emploi agit \xc3\xa0 titre de conseill\xc3\xa8re ou conseiller juridique de la Commission. Elle conseille les gestionnaires et le pr\xc3\xa9sident de la Commission en fournissant des avis juridiques pour leur permettre de prendre des d\xc3\xa9cisions appropri\xc3\xa9es, et en toute connaissance des \xc3\xa9l\xc3\xa9ments juridiques \xc3\xa0 consid\xc3\xa9rer. Elle planifie, coordonne, supervise et contr\xc3\xb4le le traitement des d\xc3\xa9clarations de droits en zone agricole pr\xc3\xa9vus \xc3\xa0 la LPTAA. Elle effectue des recherches de titres et fournit une expertise juridique en mati\xc3\xa8re de droit foncier et dans le domaine de la publicit\xc3\xa9 des droits. Elle fournit \xc3\xa9galement le soutien juridique en mati\xc3\xa8re de protection des renseignements personnels. Elle aura notamment \xc3\xa0 :

• \xc3\x89mettre des opinions juridiques \xc3\xa9crites ou verbales ou conseiller dans diff\xc3\xa9rents domaines du droit (protection du territoire agricole, droit foncier, publicit\xc3\xa9 fonci\xc3\xa8re, soci\xc3\xa9t\xc3\xa9s et entreprises et protection des renseignements personnels);
• Participer aux travaux de divers comit\xc3\xa9s internes ou externes de la Commission et fournir les opinions et conseils n\xc3\xa9cessaires pour apporter l\xe2\x80\x99\xc3\xa9clairage ad\xc3\xa9quat sur les questions juridiques;
• Planifier, coordonner, superviser et contr\xc3\xb4ler l\xe2\x80\x99ensemble des activit\xc3\xa9s li\xc3\xa9es au traitement des d\xc3\xa9clarations de droits en zone agricole pr\xc3\xa9vus \xc3\xa0 la LPTAA;
• Apporter un soutien juridique aux avocats-plaideurs du service des affaires juridiques;
• Conseiller les membres de la Commission sur les aspects juridiques des dossiers qui leur sont confi\xc3\xa9s pour d\xc3\xa9cision dans le cadre notamment des demandes d\xe2\x80\x99autorisation pr\xc3\xa9sent\xc3\xa9es en vertu de la LPTAA et de la LATANR;
• Effectuer une revue annuelle des d\xc3\xa9cisions rendues par la Commission et contest\xc3\xa9es devant le Tribunal administratif du Qu\xc3\xa9bec ou les tribunaux judiciaires, les analyser et \xc3\xa9tablir l\xe2\x80\x99\xc3\xa9volution de la jurisprudence;
• Participer, au besoin, \xc3\xa0 la formation du personnel de la Commission sur les aspects l\xc3\xa9gaux de l\xe2\x80\x99application de la LPTAA et de la LATANR.

\xc3\x89chelle de traitement : De 56 719 $ \xc3\xa0 114 344 $

Les montants associ\xc3\xa9s aux diff\xc3\xa9rents \xc3\xa9chelons peuvent \xc3\xaatre consult\xc3\xa9s sur le .

Le nombre d\xe2\x80\x99heures hebdomadaires de travail pour cet emploi est de 35 heures.

Profil recherch\xc3\xa9

Exigences de l\xe2\x80\x99emploi :

• \xc3\x8atre membre de la Chambre des notaires ou du Barreau du Qu\xc3\xa9bec;

• Un candidat peut soumettre sa candidature s\xe2\x80\x99il est en voie de satisfaire aux exigences pour \xc3\xaatre membre de l\xe2\x80\x99un de ces ordres. Toutefois, lors de sa nomination, il devra \xc3\xaatre membre de cet ordre professionnel;
• Poss\xc3\xa9der la citoyennet\xc3\xa9 canadienne, le statut de r\xc3\xa9sident permanent ou un permis de travail \xc3\xa9mis par l\xe2\x80\x99autorit\xc3\xa9 f\xc3\xa9d\xc3\xa9rale comp\xc3\xa9tente pour occuper un emploi dans la fonction publique du Qu\xc3\xa9bec;

• Une personne en attente de la preuve de son statut de r\xc3\xa9sident permanent ou d\xe2\x80\x99un permis de travail peut soumettre sa candidature au pr\xc3\xa9sent processus de s\xc3\xa9lection. Toutefois, elle devra \xc3\xaatre autoris\xc3\xa9e \xc3\xa0 travailler l\xc3\xa9galement au Canada au moment de sa nomination;
• Avoir une connaissance du fran\xc3\xa7ais appropri\xc3\xa9e aux fonctions.

Seront consid\xc3\xa9r\xc3\xa9s comme des atouts :

• Poss\xc3\xa9der de l\xe2\x80\x99exp\xc3\xa9rience en droit foncier, en am\xc3\xa9nagement du territoire, en publicit\xc3\xa9 des droits et en protection des renseignements personnels;
• D\xc3\xa9tenir une connaissance g\xc3\xa9n\xc3\xa9rale du droit notamment en mati\xc3\xa8re de droit foncier, de publicit\xc3\xa9 des droits et de protection des renseignements personnels;
• D\xc3\xa9tenir une connaissance g\xc3\xa9n\xc3\xa9rale de la LPTAA et de la LATANR;
• D\xc3\xa9tenir une ma\xc3\xaetrise (dipl\xc3\xb4me universitaire de 2e cycle; 45 cr\xc3\xa9dits) en \xc3\xa9tudes notariales.

\xe2\xac\x87 IMPORTANT \xe2\xac\x87

Si vous d\xc3\xa9tenez ces atouts, veuillez l\xe2\x80\x99indiquer en recherchant les \xc3\xa9l\xc3\xa9ments suivants \xc3\xa0 l\xe2\x80\x99aide de la loupe de la section \xc2\xab Exigences et atouts sp\xc3\xa9cifi\xc3\xa9s dans l\xe2\x80\x99offre d\xe2\x80\x99emploi \xc2\xbb :

• CON \xe2\x80\x93 Droit;
• EXP \xe2\x80\x93 Am\xc3\xa9nagement du territoire;
• EXP \xe2\x80\x93 Droit;
• EXP \xe2\x80\x93 Droit foncier;
• EXP \xe2\x80\x93 Publicit\xc3\xa9 des droits.

Autres \xc3\xa9l\xc3\xa9ments du profil recherch\xc3\xa9 :

La personne recherch\xc3\xa9e d\xc3\xa9montre une tr\xc3\xa8s grande autonomie. Elle est rigoureuse, a de l\xe2\x80\x99initiative et poss\xc3\xa8de un bon sens de l\xe2\x80\x99organisation. Elle est en mesure de g\xc3\xa9rer ad\xc3\xa9quatement les priorit\xc3\xa9s et s\xe2\x80\x99adapte rapidement afin de respecter les d\xc3\xa9lais. Elle poss\xc3\xa8de de bonnes habilet\xc3\xa9s en mati\xc3\xa8re de relations humaines et de communication, ainsi qu\xe2\x80\x99une excellente ma\xc3\xaetrise du fran\xc3\xa7ais \xc3\xa9crit. Elle doit \xc3\xa9galement d\xc3\xa9montrer un int\xc3\xa9r\xc3\xaat pour la protection des renseignements personnels.

Modalit\xc3\xa9s d\'inscription

P\xc3\xa9riode d\xe2\x80\x99inscription : Du 16 au 31 mai 2023, \xc3\xa0 23 h 59.

Au terme du traitement de votre candidature, il est possible que cette offre ne soit plus accessible dans votre dossier en ligne. Par cons\xc3\xa9quent, nous vous sugg\xc3\xa9rons de conserver une copie de cette offre pour consultation ult\xc3\xa9rieure.

Inscription : L\xe2\x80\x99inscription doit obligatoirement s\xe2\x80\x99effectuer \xc3\xa0 l\xe2\x80\x99aide du formulaire d\xe2\x80\x99inscription en ligne. Pour soumettre votre candidature, vous devez cliquer sur \xc2\xab Poser ma candidature \xc2\xbb. \xc3\x80 noter que vous devez enregistrer votre dossier et cliquer sur le bouton \xc2\xab Soumettre \xc2\xbb pour confirmer votre inscription au processus de s\xc3\xa9lection.

Veuillez noter qu\xe2\x80\x99il est de votre responsabilit\xc3\xa9 de fournir un dossier complet et d\xc3\xa9taill\xc3\xa9. Pour la section \xc2\xab Scolarit\xc3\xa9 \xc2\xbb, vous devez donc s\xc3\xa9lectionner le niveau et le secteur d\xe2\x80\x99\xc3\xa9tudes le plus pr\xc3\xa9cis possible dans le menu d\xc3\xa9roulant. Il est \xc3\xa9galement important de bien d\xc3\xa9tailler vos exp\xc3\xa9riences de travail et d\xe2\x80\x99indiquer, \xc3\xa0 l\xe2\x80\x99aide du menu d\xc3\xa9roulant de la section \xc2\xab Exigences et atouts \xc2\xbb, si vous d\xc3\xa9tenez les exigences de l\xe2\x80\x99emploi et atouts sp\xc3\xa9cifiques indiqu\xc3\xa9s \xc3\xa0 la section profil recherch\xc3\xa9. C\xe2\x80\x99est notamment avec cette information que les candidatures r\xc3\xa9pondant le mieux au profil recherch\xc3\xa9 seront rep\xc3\xa9r\xc3\xa9es. Par ailleurs, vous \xc3\xaates invit\xc3\xa9, si vous le souhaitez, \xc3\xa0 d\xc3\xa9montrer votre int\xc3\xa9r\xc3\xaat pour l\xe2\x80\x99emploi en y r\xc3\xa9digeant une lettre de motivation dans la section \xc2\xab Autres renseignements (facultatif) \xc2\xbb. Lorsque vous aurez soumis votre candidature, les informations contenues dans le formulaire ne pourront plus \xc3\xaatre modifi\xc3\xa9es.

Aucun curriculum vitae n\xe2\x80\x99est accept\xc3\xa9 ni aucune candidature transmise par courrier \xc3\xa9lectronique.

Seules les personnes retenues seront contact\xc3\xa9es.

Informations sur les attributions de l\xe2\x80\x99emploi :
Me Lise Rochette, directrice
lise.rochette@cptaq.gouv.qc.ca

Informations sur le processus de s\xc3\xa9lection :
Mme Camille Roy, technicienne aux processus de s\xc3\xa9lection

Informations sur les modalit\xc3\xa9s d\xe2\x80\x99inscription en ligne :
Si vous \xc3\xa9prouvez des difficult\xc3\xa9s \xc3\xa0 postuler en ligne ou si vous croyez n\xc3\xa9cessaire d\xe2\x80\x99apporter des modifications \xc3\xa0 votre formulaire pendant la p\xc3\xa9riode d\xe2\x80\x99inscription, vous pouvez communiquer avec le Centre d\xe2\x80\x99assistance en dotation pour la r\xc3\xa9gion de Qu\xc3\xa9bec, au 418 528-7157, ou ailleurs au Qu\xc3\xa9bec, au num\xc3\xa9ro sans frais au 1 866 672-3460.

La fonction publique du Qu\xc3\xa9bec applique des \xc3\xa0 l\xe2\x80\x99intention des femmes, des membres des minorit\xc3\xa9s visibles et ethniques, des personnes handicap\xc3\xa9es, des anglophones et des Autochtones.

Minist\xc3\xa8re des Transports et de la Mobilit\xc3\xa9 durable