Job Description

Num\xc3\xa9ro
E28430SRS0328403222-2
Minist\xc3\xa8re ou organisme
Commission de protection du territoire agricole du Qu\xc3\xa9bec
R\xc3\xa9gion
- 03 Capitale-Nationale
- 12 Chaudi\xc3\xa8re-Appalaches
Corps-classe d\'emplois
284.30 - Agent aux activit\xc3\xa9s judiciaires, Grade Standard
Cat\xc3\xa9gorie d\'emplois
2 - Emplois de bureau
P\xc3\xa9riode d\'inscription
Du 2024-10-02 au 2024-10-17
Domaine d\'emplois
Administration, affaires, comptabilit\xc3\xa9 et finance,Justice et protection du public
Renseignements g\xc3\xa9n\xc3\xa9raux
Adjointe ou adjoint juridique - litige
Num\xc3\xa9ro de l\'offre d\'emploi : E28430SRS0328403222-2
Un emploi r\xc3\xa9gulier \xc3\xa0 pourvoir
Commission de protection du territoire agricole du Qu\xc3\xa9bec (CPTAQ) - Direction des affaires juridiques et des enqu\xc3\xaates (DAJE). Un emploi r\xc3\xa9gulier est \xc3\xa0 pourvoir au 200, chemin Sainte-Foy, \xc3\xa0 Qu\xc3\xa9bec. La personne devra \xc3\xaatre en mesure de se pr\xc3\xa9senter physiquement \xc3\xa0 cette adresse pour un minimum de deux jours par semaine. Lentr\xc3\xa9e en fonction est pr\xc3\xa9vue le plus t\xc3\xb4t possible.
Qui sommes-nous ?
La CPTAQ est un organisme relevant directement du ministre de lAgriculture, des P\xc3\xaacheries et de lAlimentation. Depuis 1978, la CPTAQ a pour mission de garantir, pour les g\xc3\xa9n\xc3\xa9rations futures, un territoire propice \xc3\xa0 lexercice et au d\xc3\xa9veloppement des activit\xc3\xa9s agricoles. \xc3\x80 ce titre, elle assure la protection du territoire agricole et contribue \xc3\xa0 introduire cet objectif au c\xc5\x93ur des pr\xc3\xa9occupations du milieu. Pour r\xc3\xa9aliser sa mission et ses activit\xc3\xa9s, la CPTAQ appuie son action sur des valeurs d\xc3\xa9quit\xc3\xa9, de respect, de transparence, dimpartialit\xc3\xa9 et de coh\xc3\xa9rence.
Afin de sacquitter de sa mission, la CPTAQ applique deux lois :

• La Loi sur la protection du territoire et des activit\xc3\xa9s agricoles (LPTAA);
• La Loi sur lacquisition de terres agricoles par des non-r\xc3\xa9sidents (LATANR).

Il y a plusieurs avantages \xc3\xa0 travailler pour la CPTAQ, dont :

• La familiarit\xc3\xa9 dune organisation \xc3\xa0 dimension humaine qui a su prendre le virage num\xc3\xa9rique (dossier sans papier, ordinateur portable, t\xc3\xa9l\xc3\xa9travail, utilisation doutils de collaboration Teams, etc.);
• Une \xc3\xa9quipe multidisciplinaire dynamique d\xc3\xa9vou\xc3\xa9e \xc3\xa0 la mission de lorganisation;
• La proximit\xc3\xa9 du bureau de plusieurs services (restaurants, pharmacies, commerces, etc.);
• Une facilit\xc3\xa9 dacc\xc3\xa8s via le transport en commun.

La DAJE est responsable de surveiller lapplication de la LPTAA et de la LATANR en proc\xc3\xa9dant aux inspections et aux enqu\xc3\xaates appropri\xc3\xa9es et, sil y a lieu, en prenant les recours opportuns en vue de sanctionner les infractions. Elle repr\xc3\xa9sente la CPTAQ devant les tribunaux judiciaires et administratifs tant en demande, pour assurer le respect des lois, quen d\xc3\xa9fense, pour prot\xc3\xa9ger la comp\xc3\xa9tence de la CPTAQ.
Quel sera votre r\xc3\xb4le ?
Vous serez responsable de fournir un soutien administratif et juridique aux juristes de la DAJE. Vous aurez \xc3\xa9galement \xc3\xa0 travailler en \xc3\xa9troite collaboration avec les autres employ\xc3\xa9s de soutien.
Plus pr\xc3\xa9cis\xc3\xa9ment, vous aurez \xc3\xa0 :

• R\xc3\xa9diger, modifier et r\xc3\xa9viser divers documents (lettre, rapport denqu\xc3\xaate, permis, pr\xc3\xa9avis dordonnance, ordonnance, attestation, dossier administratif pour le TAQ, proc\xc3\xa9dure judiciaire (demande introductive dinstance, projet de jugement, m\xc3\xa9moire, etc.);
• G\xc3\xa9rer efficacement les dossiers judiciaires et les d\xc3\xa9lais;
• Communiquer par t\xc3\xa9l\xc3\xa9phone ou par \xc3\xa9crit avec la client\xc3\xa8le de la CPTAQ, le personnel des palais de justice et celui des bureaux de la publicit\xc3\xa9 des droits pour lobtention de documents n\xc3\xa9cessaires \xc3\xa0 la pr\xc3\xa9paration de diverses proc\xc3\xa9dures;
• D\xc3\xa9poser aux Palais de justice diverses proc\xc3\xa9dures et documents, par voie num\xc3\xa9rique et/ou papier et proc\xc3\xa9der au paiement des frais requis;
• Traiter le courrier, re\xc3\xa7u papier ou \xc3\xa9lectroniquement, et lui donner le suivi appropri\xc3\xa9;
• Acheminer le courrier et divers documents ou proc\xc3\xa9dures et faire le suivi de livraison des envois recommand\xc3\xa9s ou par messagerie.

\xc3\x89chelle de traitement : De 38 590 $ \xc3\xa0 51 063 $*
*La r\xc3\xa9mun\xc3\xa9ration est d\xc3\xa9termin\xc3\xa9e en fonction de la pertinence de votre scolarit\xc3\xa9 et de vos exp\xc3\xa9riences en lien avec lemploi. Par cons\xc3\xa9quent, il est important de bien les d\xc3\xa9tailler dans votre formulaire dinscription qui servira de r\xc3\xa9f\xc3\xa9rence.
Les montants associ\xc3\xa9s aux diff\xc3\xa9rents \xc3\xa9chelons peuvent \xc3\xaatre consult\xc3\xa9s sur le .
Le nombre dheures hebdomadaires de travail pour cet emploi est de 35 heures.
Profil recherch\xc3\xa9
Exigences de lemploi :

• D\xc3\xa9tenir un dipl\xc3\xb4me d\xc3\xa9tudes secondaires (DES) \xc3\xa9quivalant \xc3\xa0 une 11e ann\xc3\xa9e ou \xc3\xa0 une 5e ann\xc3\xa9e du secondaire reconnue par lautorit\xc3\xa9 comp\xc3\xa9tente ou une attestation d\xc3\xa9tudes dont l\xc3\xa9quivalence est reconnue par lautorit\xc3\xa9 comp\xc3\xa9tente;

• Chaque ann\xc3\xa9e de scolarit\xc3\xa9 manquante peut \xc3\xaatre compens\xc3\xa9e par deux ann\xc3\xa9es dexp\xc3\xa9rience r\xc3\xa9mune ou non, y compris la charge de travail familiale;
• Les \xc3\xa9tudes secondaires peuvent \xc3\xa9galement \xc3\xaatre compens\xc3\xa9es par une attestation de sp\xc3\xa9cialisation professionnelle (ASP) ou un dipl\xc3\xb4me d\xc3\xa9tudes professionnelles (DEP);
• Pour \xc3\xaatre conside, toute scolarit\xc3\xa9 effectu\xc3\xa9e hors du Canada doit faire lobjet dune

(attestation d\xc3\xa9quivalence) d\xc3\xa9livr\xc3\xa9e par le minist\xc3\xa8re de lImmigration, de la Francisation et de lInt\xc3\xa9gration; * Poss\xc3\xa9der deux ann\xc3\xa9es dexp\xc3\xa9rience pertinente;

• Le candidat qui ne poss\xc3\xa8de pas les deux ann\xc3\xa9es dexp\xc3\xa9rience pertinente peut compenser celles-ci par une ann\xc3\xa9e de scolarit\xc3\xa9 pertinente et additionnelle, de niveau sup\xc3\xa9rieur \xc3\xa0 ce qui est minimalement exig\xc3\xa9;
• Une ann\xc3\xa9e dexp\xc3\xa9rience pertinente manquante pourrait \xc3\xa9galement \xc3\xaatre compens\xc3\xa9e par un DEP ou une ASP pertinent totalisant au moins 600 heures et au plus 900 heures;
• Deux ann\xc3\xa9es dexp\xc3\xa9rience pertinente manquante peuvent \xc3\xa9galement \xc3\xaatre compens\xc3\xa9es par un DEP ou une ASP pertinent totalisant plus de 900 heures;
• \xc3\x80 noter que les dipl\xc3\xb4mes ou attestations pertinents peuvent \xc3\xaatre cumul\xc3\xa9s pour atteindre le nombre dheures requis;
• Poss\xc3\xa9der la citoyennet\xc3\xa9 canadienne, le statut de r\xc3\xa9sident permanent ou un permis de travail \xc3\xa9mis par lautorit\xc3\xa9 f\xc3\xa9d\xc3\xa9rale comp\xc3\xa9tente pour occuper un emploi dans la fonction publique du Qu\xc3\xa9bec;

• Une personne en attente de la preuve de son statut de r\xc3\xa9sident permanent ou dun permis de travail peut soumettre sa candidature au pr\xc3\xa9sent processus de s\xc3\xa9lection. Toutefois, elle devra \xc3\xaatre autoris\xc3\xa9e \xc3\xa0 travailler l\xc3\xa9galement au Canada au moment de sa nomination;
• Avoir une connaissance du fran\xc3\xa7ais appropri\xc3\xa9e aux fonctions.

Autres \xc3\xa9l\xc3\xa9ments du profil recherch\xc3\xa9 :

• \xc3\x8atre familier(\xc3\xa8re) avec le domaine juridique;
• \xc3\x8atre dynamique, autonome, diplomate et faire preuve de d\xc3\xa9brouillardise;
• D\xc3\xa9montrer un souci du travail bien fait et du respect des \xc3\xa9ch\xc3\xa9ances;
• Faire preuve dun bon sens de lorganisation et de la gestion des priorit\xc3\xa9s;
• Poss\xc3\xa9der une bonne connaissance des logiciels de traitement de texte (Word) et de la suite bureautique Office 365;
• \xc3\x8atre \xc3\xa0 laise avec la technologie et les outils informatiques.

Modalit\xc3\xa9s d\'inscription
P\xc3\xa9riode dinscription : Du 2 au 17 octobre 2024, \xc3\xa0 23 h 59.
Au terme du traitement de votre candidature, il est possible que cette offre ne soit plus accessible dans votre dossier en ligne. Par cons\xc3\xa9quent, nous vous sugg\xc3\xa9rons de conserver une copie de cette offre pour consultation ult\xc3\xa9rieure.
Inscription : Linscription doit obligatoirement seffectuer \xc3\xa0 laide du formulaire dinscription en ligne. Pour soumettre votre candidature, vous devez cliquer sur \xc2\xab Poser ma candidature \xc2\xbb. \xc3\x80 noter que vous devez enregistrer votre dossier et cliquer sur le bouton \xc2\xab Soumettre \xc2\xbb pour confirmer votre inscription au processus de s\xc3\xa9lection.
Veuillez noter quil est de votre responsabilit\xc3\xa9 de fournir un dossier complet et d\xc3\xa9taill\xc3\xa9. Pour la section \xc2\xab Scolarit\xc3\xa9 \xc2\xbb, vous devez donc s\xc3\xa9lectionner le niveau et le secteur d\xc3\xa9tudes le plus pr\xc3\xa9cis possible dans le menu d\xc3\xa9roulant. Il est \xc3\xa9galement important de bien d\xc3\xa9tailler vos exp\xc3\xa9riences de travail et dindiquer, \xc3\xa0 laide du menu d\xc3\xa9roulant de la section \xc2\xab Exigences et atouts \xc2\xbb, si vous d\xc3\xa9tenez les exigences de lemploi et atouts sp\xc3\xa9cifiques indiqu\xc3\xa9s \xc3\xa0 la section profil recherch\xc3\xa9. Cest notamment avec cette information que les candidatures r\xc3\xa9pondant le mieux au profil recherch\xc3\xa9 seront repes. Par ailleurs, vous \xc3\xaates invit\xc3\xa9, si vous le souhaitez, \xc3\xa0 d\xc3\xa9montrer votre int\xc3\xa9r\xc3\xaat pour lemploi en y r\xc3\xa9digeant une lettre de motivation dans la section \xc2\xab Autres renseignements (facultatif) \xc2\xbb. Lorsque vous aurez soumis votre candidature, les informations contenues dans le formulaire ne pourront plus \xc3\xaatre modifi\xc3\xa9es.
Aucun curriculum vitae nest accept\xc3\xa9 ni aucune candidature transmise par courrier \xc3\xa9lectronique.
Seules les personnes retenues seront contact\xc3\xa9es.
Informations sur les attributions de lemploi :
Mme Marie-Laure Frapp\xc3\xa9, technicienne en administration
Informations sur le processus de s\xc3\xa9lection :
Mme Camille Roy, technicienne aux processus de s\xc3\xa9lection
Informations sur les modalit\xc3\xa9s dinscription en ligne :
Si vous \xc3\xa9prouvez des difficult\xc3\xa9s \xc3\xa0 postuler en ligne ou si vous croyez n\xc3\xa9cessaire dapporter des modifications \xc3\xa0 votre formulaire pendant la p\xc3\xa9riode dinscription, vous pouvez communiquer avec le Centre dassistance en dotation pour la r\xc3\xa9gion de Qu\xc3\xa9bec, au 418 528-7157, ou ailleurs au Qu\xc3\xa9bec, au num\xc3\xa9ro sans frais au 1 866 672-3460.
La fonction publique du Qu\xc3\xa9bec applique des \xc3\xa0 lintention des membres des minorit\xc3\xa9s visibles, des membres des minorit\xc3\xa9s ethniques, des personnes handicap\xc3\xa9es, des personnes autochtones et des femmes.