Job Description

Role dans l'organisation

La personne titulaire du poste est responsable de la gestion des dossiers du Conseil de discipline, du Conseil d'arbitrage des comptes et du comite de revision. De plus, elle assume les diverses taches administratives qui y sont reliees.

Principales responsabilites/activites

Gere les dossiers du Conseil de discipline, du Conseil d'arbitrage des comptes et du comite de revision dont elle a la responsabilite tout en veillant au strict respect du Code des professions ainsi que des reglements applicables. Effectue un suivi des echeanciers; Fixe les auditions et les conferences de gestion du Conseil de discipline et du Conseil d'arbitrage des comptes ainsi que les rencontres du comite de revision. De plus, elle designe les membres qui y siegeront en fonction de leur disponibilite et de l'absence de conflits d'interets et assure la mise a jour du calendrier du Greffe. Coordonne les demandes de remise aupres des presidentes et presidents ainsi que des autres parties concernees; Redige les procedures juridiques et la correspondance, telles que les avis d'audition, les assignations des temoins et les demandes pour mode special de signification adressees au presidentes et presidents; Achemine les procedures et les decisions aux parties selon le mode de notification prescrit par la loi, coordonne la signification avec l'huissier, s'assure de la reception de ces dernieres et effectue les suivis s'y rattachant; Agit comme personne-ressource aupres des intervenantes et intervenants, tels que les presidentes et presidents ainsi que les membres du Conseil de discipline, du Conseil d'arbitrage, du comite de revision, les intimees et intimes ainsi que les temoins, et ce, en expliquant le processus en matiere disciplinaire, d'arbitrage et de revision sans basculer dans les conseils juridiques; Redige un sommaire et structure la documentation des dossiers afin de faciliter le travail de la greffiere-audienciere ou du greffier-audiencier en vue des auditions et des conferences de gestion; Execute les decisions disciplinaires : prepare les memoires de frais ou de debourses, fait le suivi des sommes dues a l'Ordre, informe le Tableau de l'Ordre des radiations ainsi que des limitations a executer et effectue le suivi des demandes d'appel s'il y a lieu; Prepare les dossiers conjoints pour le Tribunal des professions et assure le suivi des jugements rendus; Redige les canevas des sentences arbitrales et des avis du comite de revision pour les membres et veille au respect des delais legaux prescrits pour rendre les decisions; Recoit et assure le traitement des demandes adressees aux Greffes, effectue des verifications d'antecedents disciplinaires a la demande du public ainsi que celles provenant de diverses directions de l'Ordre; Assure la gestion documentaire des dossiers dont elle a la responsabilite; Effectue toute autre tache requise dans le cadre de ses fonctions.

Qualifications

Formation et experience

Diplome d'etudes collegiales (DEC)

en techniques juridiques;

2 a 4 ans d'experience

dans un poste comportant des fonctions et responsabilites similaires; Une combinaison de formation dans ce domaine et d'annees d'experience pertinentes pourrait egalement etre considerees





Champs d'expertise


Code des professions et reglements Processus d'arbitrage, de revision et de discipline Redaction technique

Connaissance des outils


CPAQ Excel Medias d'enregistrement Outils de recherche juridique * Word