Job Description

Num\xc3\xa9ro

10500SRS0328428778

Minist\xc3\xa8re ou organisme

Commission de protection du territoire agricole du Qu\xc3\xa9bec

R\xc3\xa9gion

03 Capitale-Nationale

Corps-classe d\'emplois

105.00 - Agent de recherche et de planification socio-\xc3\xa9conomique

Cat\xc3\xa9gorie d\'emplois

6 - Emplois professionnels

P\xc3\xa9riode d\'inscription

Du 2023-06-26 au 2023-07-11

Domaine d\'emplois

Justice et protection du public

Renseignements g\xc3\xa9n\xc3\xa9raux

Conseill\xc3\xa8re enqu\xc3\xaateuse ou conseiller enqu\xc3\xaateur

Num\xc3\xa9ro de l\'offre : 10500SRS0328428778

La Commission de protection du territoire agricole du Qu\xc3\xa9bec (CPTAQ) est un organisme relevant directement du ministre de lAgriculture, des P\xc3\xaacheries et de lAlimentation. Elle a pour mission dassurer la protection du territoire agricole et de favoriser la protection et le d\xc3\xa9veloppement des activit\xc3\xa9s et des entreprises agricoles. Elle appuie son action sur des valeurs d\xc3\xa9quit\xc3\xa9, de respect, de transparence, dimpartialit\xc3\xa9 et de coh\xc3\xa9rence.

Dans le cadre de sa mission, la Commission applique la Loi sur la protection du territoire et des activit\xc3\xa9s agricoles (LPTAA) et la Loi sur lacquisition de terres agricoles par des non-r\xc3\xa9sidents (LATANR).

CPTAQ - Direction des affaires juridiques et des enqu\xc3\xaates (DAJE). Un emploi r\xc3\xa9gulier est \xc3\xa0 pourvoir au 200, chemin Sainte-Foy, \xc3\xa0 Qu\xc3\xa9bec. La personne devra \xc3\xaatre en mesure de se pr\xc3\xa9senter physiquement \xc3\xa0 cette adresse pour un minimum de deux jours par semaine. Lentr\xc3\xa9e en fonction est pr\xc3\xa9vue pour juillet 2023.

Notre \xc3\xa9quipe :

La DAJE est compos\xc3\xa9e de deux services, soit celui des enqu\xc3\xaates et celui des affaires juridiques.

Le service des enqu\xc3\xaates a pour mandat d\'assurer la protection du territoire et des activit\xc3\xa9s agricoles en menant des inspections, des v\xc3\xa9rifications et des enqu\xc3\xaates administratives ou p\xc3\xa9nales afin de faire corriger ou de sanctionner, le cas \xc3\xa9ch\xc3\xa9ant, les manquements aux lois et r\xc3\xa8glements quapplique la Commission. Ses mandats visent \xc3\xa9galement \xc3\xa0 v\xc3\xa9rifier lobservance des conditions \xc3\xa9tablies dans une autorisation ou dans un permis d\xc3\xa9livr\xc3\xa9 par la Commission ou des ordonnances administratives ou judiciaires \xc3\xa9mises par la Commission ou la Cour sup\xc3\xa9rieure, selon le cas.

Attributions :

Au sein de l\xc3\xa9quipe de la directrice des affaires juridiques et des enqu\xc3\xaates, la personne titulaire de lemploi est responsable de :

• R\xc3\xa9aliser des mandats dinspection, de v\xc3\xa9rification et denqu\xc3\xaate jug\xc3\xa9s complexes ou sensibles ainsi que des mandats relevant de son secteur daffectation (r\xc3\xa9gions 01 Bas-Saint-Laurent et 11 Gasp\xc3\xa9sie). Pour ce faire, elle doit notamment :

• Proc\xc3\xa9der \xc3\xa0 une analyse exhaustive dune d\xc3\xa9nonciation re\xc3\xa7ue;
• D\xc3\xa9terminer et \xc3\xa9laborer la strat\xc3\xa9gie denqu\xc3\xaate ad\xc3\xa9quate en fonction de son analyse pr\xc3\xa9liminaire, de la situation et du contexte (l\xc3\xa9gal et administratif);
• Pr\xc3\xa9parer puis effectuer les entrevues avec la ou les personnes vis\xc3\xa9es par la d\xc3\xa9nonciation ainsi quavec les t\xc3\xa9moins et r\xc3\xa9diger une d\xc3\xa9claration fid\xc3\xa8le de leurs t\xc3\xa9moignages ou obtenir une d\xc3\xa9claration asserment\xc3\xa9e;
• Obtenir et trier les informations pertinentes, v\xc3\xa9rifier les faits all\xc3\xa9gu\xc3\xa9s et recueillir la preuve documentaire aupr\xc3\xa8s de tiers;
• Effectuer des visites terrain afin de caract\xc3\xa9riser la situation en cours et l\xc3\xa9tat des lieux, en utilisant, notamment, les outils technologiques mis \xc3\xa0 sa disposition (GPS, cam\xc3\xa9ra, drone, etc.);
• Rechercher et analyser les dossiers ant\xc3\xa9rieurs pertinents, le cas \xc3\xa9ch\xc3\xa9ant, examiner les photographies a\xc3\xa9riennes actuelles et pass\xc3\xa9es et effectuer la recherche historique des lots et des titres de propri\xc3\xa9t\xc3\xa9;
• Consulter diff\xc3\xa9rents registres tels que le r\xc3\xb4le d\xc3\xa9valuation municipale, le Registre foncier et le Registre des entreprises du Qu\xc3\xa9bec et effectuer les recoupements n\xc3\xa9cessaires afin de cibler les personnes impliqu\xc3\xa9es;
• Analyser et \xc3\xa9valuer les preuves recueillies et int\xc3\xa9grer ces \xc3\xa9l\xc3\xa9ments dans un rapport dinspection ou denqu\xc3\xaate d\xc3\xa9taill\xc3\xa9, selon le cas;
• Soumettre les rapports dinspections ou denqu\xc3\xaates \xc3\xa0 la Commission, lesquels devront comporter une recommandation quant aux suites \xc3\xa0 donner (ordonnance, sanction p\xc3\xa9nale, sanction administrative, etc.);
• Agir comme personne-ressource aupr\xc3\xa8s du procureur de la Commission lors de la pr\xc3\xa9paration et de la conduite dune audition devant le tribunal administratif du Qu\xc3\xa9bec ou la Cour sup\xc3\xa9rieure pour assurer la pr\xc3\xa9sentation de la preuve et pour t\xc3\xa9moigner;
• Effectuer les suivis requis afin dassurer le respect des ordonnances de la Commission et des jugements de la Cour sup\xc3\xa9rieure.
• Produire des projets de pr\xc3\xa9avis dordonnance conform\xc3\xa9ment aux instructions des autorit\xc3\xa9s de la Commission;
• Conseiller lorganisation en mati\xc3\xa8re de conception de nouvelles techniques denqu\xc3\xaate et de d\xc3\xa9veloppement de partenariats;
• \xc3\x89tablir et proposer des strat\xc3\xa9gies en mati\xc3\xa8re de sensibilisation et de pr\xc3\xa9vention \xc3\xa0 l\xc3\xa9gard des divers intervenants du milieu et de la client\xc3\xa8le et assurer la mise en \xc5\x93uvre des actions d\xc3\xa9coulant de ces strat\xc3\xa9gies.

\xc3\x89chelle de traitement : De 48 488 $ \xc3\xa0 90 110 $

Les montants associ\xc3\xa9s aux diff\xc3\xa9rents \xc3\xa9chelons peuvent \xc3\xaatre consult\xc3\xa9s sur le .

Le nombre dheures hebdomadaires de travail pour cet emploi est de 35 heures.

Profil recherch\xc3\xa9

Exigences de lemploi :

• D\xc3\xa9tenir un dipl\xc3\xb4me universitaire de premier cycle dont lobtention requiert un minimum de 90 cr\xc3\xa9dits (baccalaur\xc3\xa9at) en droit, administration, finance, cybers\xc3\xa9curit\xc3\xa9, s\xc3\xa9curit\xc3\xa9 publique, s\xc3\xa9curit\xc3\xa9 et \xc3\xa9tudes polici\xc3\xa8res, gestion polici\xc3\xa8re, criminologie, agronomie, am\xc3\xa9nagement du territoire, comptabilit\xc3\xa9, environnement ou toute autre discipline jug\xc3\xa9e pertinente ou une attestation d\xc3\xa9tudes pertinentes dont l\xc3\xa9quivalence est reconnue par lautorit\xc3\xa9 comp\xc3\xa9tente;

• La candidature dune personne qui est en voie de terminer la derni\xc3\xa8re ann\xc3\xa9e de scolarit\xc3\xa9 exig\xc3\xa9e pour lobtention du dipl\xc3\xb4me requis pourrait \xc3\xaatre conside;
• Chaque ann\xc3\xa9e de scolarit\xc3\xa9 manquante peut \xc3\xaatre compens\xc3\xa9e par une ann\xc3\xa9e de scolarit\xc3\xa9 pertinente de niveau \xc3\xa9gal ou sup\xc3\xa9rieur \xc3\xa0 celle exig\xc3\xa9e. Le dipl\xc3\xb4me exig\xc3\xa9 peut \xc3\xa9galement \xc3\xaatre compens\xc3\xa9 par une ma\xc3\xaetrise dans une discipline pertinente comportant un minimum de 45 cr\xc3\xa9dits;
• Pour \xc3\xaatre conside, toute scolarit\xc3\xa9 effectu\xc3\xa9e hors du Canada doit faire lobjet dune \xc3\xa9valuation comparative (attestation d\xc3\xa9quivalence) d\xc3\xa9livr\xc3\xa9e par le

; * Cet emploi n\xc3\xa9cessite de nombreux d\xc3\xa9placements dans des endroits non desservis par les services de transport en commun. La personne devra \xc3\xaatre titulaire dun permis de conduire valide de classe 5 (v\xc3\xa9hicules de promenade) et poss\xc3\xa9der un v\xc3\xa9hicule lui permettant de se d\xc3\xa9placer dans le cadre de ses fonctions;

• Poss\xc3\xa9der la citoyennet\xc3\xa9 canadienne, le statut de r\xc3\xa9sident permanent ou un permis de travail \xc3\xa9mis par lautorit\xc3\xa9 f\xc3\xa9d\xc3\xa9rale comp\xc3\xa9tente pour occuper un emploi dans la fonction publique du Qu\xc3\xa9bec;

• Une personne en attente de la preuve de son statut de r\xc3\xa9sident permanent ou dun permis de travail peut soumettre sa candidature au pr\xc3\xa9sent processus de s\xc3\xa9lection. Toutefois, elle devra \xc3\xaatre autoris\xc3\xa9e \xc3\xa0 travailler l\xc3\xa9galement au Canada au moment de sa nomination;
• Avoir une connaissance du fran\xc3\xa7ais appropri\xc3\xa9e aux fonctions.

Seront consids comme des atouts :

• Poss\xc3\xa9der de lexp\xc3\xa9rience dans le domaine des enqu\xc3\xaates ou en agronomie;
• Une exp\xc3\xa9rience significative en enqu\xc3\xaate dans un domaine li\xc3\xa9 \xc3\xa0 lam\xc3\xa9nagement du territoire ou de lenvironnement.

\xe2\xac\x87 IMPORTANT \xe2\xac\x87

Si vous d\xc3\xa9tenez ces atouts, veuillez lindiquer en recherchant les \xc3\xa9l\xc3\xa9ments suivants \xc3\xa0 laide de la loupe de la section \xc2\xab Exigences et atouts sp\xc3\xa9cifi\xc3\xa9s dans loffre demploi \xc2\xbb :

• EXP - Enqu\xc3\xaates;
• EXP - Agronomie;
• EXP - Am\xc3\xa9nagement du territoire;
• EXP - Environnement.

Autres \xc3\xa9l\xc3\xa9ments du profil recherch\xc3\xa9 :

La personne recherch\xc3\xa9e fait preuve dun haut degr\xc3\xa9 dautonomie et de jugement. Elle est rigoureuse, a de linitiative et poss\xc3\xa8de un bon sens de lorganisation. Elle est en mesure de g\xc3\xa9rer ad\xc3\xa9quatement les priorit\xc3\xa9s et sadapte rapidement afin de respecter les d\xc3\xa9lais dans un contexte o\xc3\xb9 le volume de dossiers \xc3\xa0 traiter est important. Elle poss\xc3\xa8de de bonnes habilet\xc3\xa9s en mati\xc3\xa8re de relations humaines et de communication, ainsi quune excellente ma\xc3\xaetrise du fran\xc3\xa7ais \xc3\xa9crit. Elle doit conna\xc3\xaetre et ma\xc3\xaetriser, entre autres : les techniques denqu\xc3\xaate, les m\xc3\xa9thodes et proc\xc3\xa9dures de recherche, les m\xc3\xa9thodes dentrevue et dinterrogatoire et les bonnes pratiques en mati\xc3\xa8re de t\xc3\xa9moignage devant les tribunaux. Finalement, elle est disponible pour se rendre dans les r\xc3\xa9gions vis\xc3\xa9es par ses dossiers.

Modalit\xc3\xa9s d\'inscription

P\xc3\xa9riode dinscription : Du 26 juin au 11 juillet 2023, \xc3\xa0 23 h 59.

Au terme du traitement de votre candidature, il est possible que cette offre ne soit plus accessible dans votre dossier en ligne. Par cons\xc3\xa9quent, nous vous sugg\xc3\xa9rons de conserver une copie de cette offre pour consultation ult\xc3\xa9rieure.

Inscription : Linscription doit obligatoirement seffectuer \xc3\xa0 laide du formulaire dinscription en ligne. Pour soumettre votre candidature, vous devez cliquer sur \xc2\xab Poser ma candidature \xc2\xbb. \xc3\x80 noter que vous devez enregistrer votre dossier et cliquer sur le bouton \xc2\xab Soumettre \xc2\xbb pour confirmer votre inscription au processus de s\xc3\xa9lection.

Veuillez noter quil est de votre responsabilit\xc3\xa9 de fournir un dossier complet et d\xc3\xa9taill\xc3\xa9. Pour la section \xc2\xab Scolarit\xc3\xa9 \xc2\xbb, vous devez donc s\xc3\xa9lectionner le niveau et le secteur d\xc3\xa9tudes le plus pr\xc3\xa9cis possible dans le menu d\xc3\xa9roulant. Il est \xc3\xa9galement important de bien d\xc3\xa9tailler vos exp\xc3\xa9riences de travail et dindiquer, \xc3\xa0 laide du menu d\xc3\xa9roulant de la section \xc2\xab Exigences et atouts \xc2\xbb, si vous d\xc3\xa9tenez les exigences de lemploi et atouts sp\xc3\xa9cifiques indiqu\xc3\xa9s \xc3\xa0 la section profil recherch\xc3\xa9. Cest notamment avec cette information que les candidatures r\xc3\xa9pondant le mieux au profil recherch\xc3\xa9 seront repes. Par ailleurs, vous \xc3\xaates invit\xc3\xa9, si vous le souhaitez, \xc3\xa0 d\xc3\xa9montrer votre int\xc3\xa9r\xc3\xaat pour lemploi en y r\xc3\xa9digeant une lettre de motivation dans la section \xc2\xab Autres renseignements (facultatif) \xc2\xbb. Lorsque vous aurez soumis votre candidature, les informations contenues dans le formulaire ne pourront plus \xc3\xaatre modifi\xc3\xa9es.

Aucun curriculum vitae nest accept\xc3\xa9 ni aucune candidature transmise par courrier \xc3\xa9lectronique.

Seules les personnes retenues seront contact\xc3\xa9es.

Informations sur les attributions de lemploi :
Mme Lise Rochette, directrice des affaires juridiques et des enqu\xc3\xaates

Informations sur le processus de s\xc3\xa9lection :
Mme Camille Roy, technicienne aux processus de s\xc3\xa9lection

Informations sur les modalit\xc3\xa9s dinscription en ligne :
Si vous \xc3\xa9prouvez des difficult\xc3\xa9s \xc3\xa0 postuler en ligne ou si vous croyez n\xc3\xa9cessaire dapporter des modifications \xc3\xa0 votre formulaire pendant la p\xc3\xa9riode dinscription, vous pouvez communiquer avec le Centre dassistance en dotation pour la r\xc3\xa9gion de Qu\xc3\xa9bec, au 418 528-7157, ou ailleurs au Qu\xc3\xa9bec, au num\xc3\xa9ro sans frais au 1 866 672-3460.

La fonction publique du Qu\xc3\xa9bec applique des \xc3\xa0 lintention des femmes, des membres des minorit\xc3\xa9s visibles et ethniques, des personnes handicap\xc3\xa9es, des anglophones et des Autochtones.

Minist\xc3\xa8re des Transports et de la Mobilit\xc3\xa9 durable