Job Description

Sous l'autorite de la DAJCRM et de la chef de service des affaires juridiques, la personne titulaire de ce poste agit comme personne ressource / conseillere a titre d'avocat.e.

PRINCIPALES TACHES ET RESPONSABILITES :

Conseiller.ere juridique en droit de la sante



Est appele.e a agir dans des dossiers relevant entre autres de la protection des renseignements personnels, l'acces a l'information, droit de la sante (incluant des dossiers de garde en etablissement et d'ordonnance de soins) et les questions generales de gestion integree de risque en donnant des avis juridiques, en redigeant la documentation requise, en faisant des representations devant les tribunaux, en revisant des ententes et en travaillant en collaboration avec les differents clients internes sur des projets. Interprete toutes les lois et reglements affectant les activites du CIUSSS et conseille le CIUSSS, notamment en lien avec les politiques et procedures en decoulant; Veille a ce que que tous les aspects des pratiques et partenariats du CIUSSS repondent aux exigences legislatives et reglementaires;

Affaires juridiques generales :

Conseille les differentes directions et services du CIUSSS du Centre-Ouest-de-l'Ile-de-Montreal concernant toutes les questions juridiques qui lui sont soumises; Participe aux negociations, incluant la revision, la redaction et la conclusion des conventions, des contrats, des accords et des protocoles pour les directions et services du CIUSSS; Veille a que les dispositions contractuelles soient respectees; Represente le CIUSSS ou assiste dans la representation du CIUSSS lorsqu'il est mis en cause devant toutes les juridictions, introduit les actions en justice en cas de necessite; Assume le traitement des dossiers corporatifs, medicaux et d'assurances; Effectue ou coordonne des recherches doctrinales et jurisprudentielles et s'assure du respect par la direction du CIUSSS des lois et de la reglementation applicables; Maintient ses connaissances dans son champ d'expertise et se tient au fait des developpements legislatifs, reglementaires et jurisprudentiels; Rend des avis juridiques; Rencontre des personnes et des groupes, represente la direction aupres de differents comites, participe aux rencontres exterieures portant sur les activites de la direction, informe la DAJCRM des sujets discutes et effectue les suivis appropries; Assiste la DAJCRM dans la preparation de rapports, de presentations et de projets administratifs, mene des recherches, compile des donnees et prepare les sommaires de dossiers specifiques sur demande; Participe a la redaction et la coordination des politiques et des procedures administratives relatives au fonctionnement du CIUSSS; * Participe a la diffusion des formations au sein du CIUSSS;