Job Description

La Ville de Terrebonne, cherche pr\xc3\xa9sentement \xc3\xa0 compl\xc3\xa9ter son \xc3\xa9quipe de pr\xc3\xa8s de 1 200 employ\xc3\xa9s qui \xc5\x93uvrent chaque jour \xc3\xa0 faire de Terrebonne une ville dynamique et attrayante. Municipalit\xc3\xa9 en plein essor qui compte maintenant pr\xc3\xa8s de 121 000 citoyennes et citoyens, Terrebonne constitue la 10e municipalit\xc3\xa9 en importance au Qu\xc3\xa9bec.

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Description :

AVOCAT, AVOCATE - ACC\xc3\x88S \xc3\x80 L\'INFORMATION ET PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
POSTE R\xc3\x89GULIER \xc3\x80 TEMPS COMPLET
NIVEAU PROFESSIONNEL
DIRECTION DU GREFFE ET AFFAIRES JURIDIQUES


Dans le cadre des travaux visant la gouvernance et la conformit\xc3\xa9 de la Ville en mati\xc3\xa8re d\'acc\xc3\xa8s \xc3\xa0 l\'information et de protection des renseignements personnels, la Direction du greffe et des affaires juridiques recherche un(e) avocat(e) reconnu(e) pour son expertise, sa proactivit\xc3\xa9 et son leadership.

Le titulaire du poste assistera le responsable de l\'acc\xc3\xa8s \xc3\xa0 l\'information et de la protection des renseignements personnels et il assurera le respect des obligations l\xc3\xa9gales au sein de l\'organisation notamment par l\'application de la Loi sur l\'acc\xc3\xa8s aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, la Loi modernisant des dispositions l\xc3\xa9gislatives en mati\xc3\xa8re de protection des renseignements personnels (\xc2\xab Loi 25 \xc2\xbb).

Le titulaire du poste participera \xc3\xa0 la mise en place des orientations strat\xc3\xa9giques de l\'organisation et au d\xc3\xa9ploiement des actions et obligations pr\xc3\xa9vues dans le cadre de la Loi, en plus d\'exercer un r\xc3\xb4le d\'expert-conseil aupr\xc3\xa8s des directions sur les r\xc3\xa8gles d\'application des dispositions l\xc3\xa9gales et administratives en mati\xc3\xa8re de protection des renseignements personnels.

En plus des responsabilit\xc3\xa9s g\xc3\xa9n\xc3\xa9rales li\xc3\xa9es au poste d\'avocat, les t\xc3\xa2ches et fonctions du titulaire de ce poste seront sp\xc3\xa9cifiquement d\xc3\xa9di\xc3\xa9es \xc3\xa0 l\'acc\xc3\xa8s \xc3\xa0 l\'information et \xc3\xa0 la protection des renseignements personnels figurant dans la rubrique associ\xc3\xa9e \xc3\xa0 cette expertise dans la description ci-dessous.

Relevant du Chef de division du greffe et de la gestion documentaire, le titulaire assume les principales responsabilit\xc3\xa9s suivantes:

• R\xc3\xa9diger des opinions juridiques concernant l\'interpr\xc3\xa9tation et l\'application des diverses lois municipales et r\xc3\xa8glements municipaux pour la Direction g\xc3\xa9n\xc3\xa9rale et les autres services municipaux;
• Effectuer des v\xc3\xa9rifications juridiques, doctrinales et jurisprudentielles dans diff\xc3\xa9rents dossiers;
• V\xc3\xa9rifier la conformit\xc3\xa9 juridique de tout projet de r\xc3\xa8glement ou de r\xc3\xa9solution;
• R\xc3\xa9diger, corriger et/ou r\xc3\xa9viser diverses ententes municipales;
• Participer \xc3\xa0 la refonte r\xc3\xa9glementaire des r\xc3\xa8glements g\xc3\xa9n\xc3\xa9raux;
• Collaborer \xc3\xa0 l\'application de la Loi sur l\'acc\xc3\xa8s \xc3\xa0 l\'information pour les dossiers qui lui sont confi\xc3\xa9s;
• Participer aux relations avec les cabinets d\'avocats, bureaux de notaires et divers bureaux externes au service de la Ville;
• Participer \xc3\xa0 l\'analyse des r\xc3\xa9clamations soumises \xc3\xa0 la Ville. Analyser la preuve, les dommages all\xc3\xa9gu\xc3\xa9s et la responsabilit\xc3\xa9 civile, mandater des experts le cas \xc3\xa9ch\xc3\xa9ant et formuler des recommandations quant \xc3\xa0 l\'opportunit\xc3\xa9 d\'offrir un r\xc3\xa8glement ou judiciariser le dossier;
• Faire des recommandations sur le fait ou non d\'entamer tout recours judiciaires;
• R\xc3\xa9diger des proc\xc3\xa9dures judiciaires dans les dossiers confi\xc3\xa9s par son sup\xc3\xa9rieur imm\xc3\xa9diat;
• Analyser et pr\xc3\xa9parer les dossiers d\'audition, plaider les dossiers qui lui sont confi\xc3\xa9s et repr\xc3\xa9senter la Ville devant les tribunaux;
• Assurer une vigie ainsi que le suivi des modifications l\xc3\xa9gislatives et des d\xc3\xa9cisions des tribunaux pouvant avoir un impact sur son domaine d\'activit\xc3\xa9 de m\xc3\xaame que sur les pratiques administratives ou municipales et en informer son sup\xc3\xa9rieur imm\xc3\xa9diat;
• Participer au processus \xc3\xa9lectoral en collaboration avec le pr\xc3\xa9sident d\'\xc3\xa9lections;
• \xc3\x89laborer et mettre en \xc5\x93uvre des formations dans les mati\xc3\xa8res relevant de son domaine d\'expertise et assurer un transfert de ses connaissances aupr\xc3\xa8s de ses coll\xc3\xa8gues.

Affaires contractuelles

• Analyser et r\xc3\xa9diger des opinions juridiques pour tout contrat, document d\'appel d\'offres, appels de propositions, devis, cahier de charges ou autre document contractuel requis par les Directions de la Ville;
• R\xc3\xa9diger et v\xc3\xa9rifier les protocoles d\'entente impliquant les divers organismes et partenaires de la Ville;
• Assurer la gestion et la r\xc3\xa9daction des baux, obtenir la signature et proc\xc3\xa9der \xc3\xa0 leur publication;
• V\xc3\xa9rifier la conformit\xc3\xa9 juridique des soumissions re\xc3\xa7ues.

Litige et urbanisme

• Collaborer, lorsque requis aux recours institu\xc3\xa9s en vertu de la Loi visant principalement la r\xc3\xa9cup\xc3\xa9ration de sommes pay\xc3\xa9es injustement \xc3\xa0 la suite de fraudes ou de man\xc5\x93uvres dolosives dans le cadre de contrats publics et de l\'\xc3\x89quipe d\xc3\xa9di\xc3\xa9e \xc3\xa0 la r\xc3\xa9cup\xc3\xa9ration des sommes fraud\xc3\xa9es \xc3\xa0 la Ville relevant de la Direction du greffe et des affaires juridiques;
• Collaborer lorsque requis, \xc3\xa0 la r\xc3\xa9daction de r\xc3\xa8glements d\'urbanisme (plan d\'urbanisme, zonage), faire les recommandations appropri\xc3\xa9es \xc3\xa0 cet effet et requises par les Directions;
• Analyser toute r\xc3\xa9glementation en mati\xc3\xa8re d\'urbanisme et \xc3\xa9mettre toute opinion juridique eu \xc3\xa9gard \xc3\xa0 la validit\xc3\xa9;
• Faire les recommandations sur le fait ou non de prendre tout recours judiciaire \xc3\xa0 la cour municipale en mati\xc3\xa8re d\'urbanisme et, \xc3\xa0 cet effet, conseiller les Inspecteurs lors de la r\xc3\xa9daction des constats d\'infraction, aider \xc3\xa0 la pr\xc3\xa9paration de la preuve et plaider les dossiers \xc3\xa0 la cour municipale;
• Recommander au comit\xc3\xa9 ex\xc3\xa9cutif tout recours en vertu de l\'article 227 et suivants de la Loi sur l\'am\xc3\xa9nagement et l\'urbanisme (LAU) ou autres, plaider ces dossiers et recommander de porter tout jugement en appel dans le meilleur int\xc3\xa9r\xc3\xaat de la Ville.

Acc\xc3\xa8s \xc3\xa0 l\'information et protection des renseignements personnels

• Effectuer les recherches et analyses requises dans le cadre des demandes d\'acc\xc3\xa8s pr\xc3\xa9sent\xc3\xa9es aux termes de la Loi en v\xc3\xa9rifiant la qualit\xc3\xa9, l\'exactitude, l\'uniformit\xc3\xa9 et l\'int\xc3\xa9grit\xc3\xa9 des informations transmises et en veillant au respect des d\xc3\xa9lais prescrits;
• Agir \xc3\xa0 titre de conseiller pour les diff\xc3\xa9rentes directions dans le domaine de l\'acc\xc3\xa8s \xc3\xa0 l\'information et de la protection des renseignements personnels, notamment pour l\'analyse, la recherche, la r\xc3\xa9daction d\'opinions juridiques et la mise en place de strat\xc3\xa9gies d\'affaires;
• Participer \xc3\xa0 la mise en \xc5\x93uvre des obligations organisationnelles d\xc3\xa9coulant des diverses lois applicables en mati\xc3\xa8re d\'acc\xc3\xa8s \xc3\xa0 l\'information et de protection des renseignements personnels, y compris la gestion des incidents et la conformit\xc3\xa9;
• S\'assurer de la mise en place des principes de conformit\xc3\xa9, de gouvernance, des politiques et des proc\xc3\xa9dures reli\xc3\xa9es \xc3\xa0 la protection des renseignements personnels, veiller \xc3\xa0 leur mise en \xc5\x93uvre, \xc3\xa0 leur coordination et \xc3\xa0 leur am\xc3\xa9lioration continue, tout en s\'assurant du respect des obligations l\xc3\xa9gales et des orientations d\'affaires de l\'organisation;
• Repr\xc3\xa9senter la Ville devant divers organismes et instances administratives dont la Commission d\'acc\xc3\xa8s \xc3\xa0 l\'information ainsi que devant les tribunaux sup\xc3\xa9rieurs.

Qualifications et exigences :

• D\xc3\xa9tenir un baccalaur\xc3\xa9at en droit;
• \xc3\x8atre membre du Barreau du Qu\xc3\xa9bec;
• D\xc3\xa9tenir une exp\xc3\xa9rience minimale de cinq (5) ans dans des fonctions similaires;
• Exp\xc3\xa9rience en analyse et r\xc3\xa9daction de contrat et accessoirement en litige et en plaidoirie;
• Connaissance des lois et r\xc3\xa8glements aff\xc3\xa9rents \xc3\xa0 son domaine d\'activit\xc3\xa9s.

APTITUDES ET HABILET\xc3\x89S :

• Profondeur d\'analyse;
• D\xc3\xa9veloppement de partenariat;
• Persuasion;
• Sens politique;
• Qualit\xc3\xa9 de jugement;
• Planification;
• Agilit\xc3\xa9;
• Rigueur;
• Expression verbale;
• Habilet\xc3\xa9 \xc3\xa0 r\xc3\xa9diger des documents de nature juridique ou administrative.

Conditions de travail :

L\'\xc3\xa9chelle salariale annuelle de cet emploi se situe entre 81 011 $ et 109 181 $ \xc3\xa0 laquelle est jumel\xc3\xa9e une gamme compl\xc3\xa8te d\'avantages sociaux.

Pour postuler :

Pour soumettre votre candidature, vous devez au pr\xc3\xa9alable cr\xc3\xa9er votre profil dans la section "mon profil" avant la date de fermeture du concours et appuyer sur le bouton "postuler maintenant" au bas de l\'\xc3\xa9cran. Si vous \xc3\xa9prouvez des difficult\xc3\xa9s lors de la cr\xc3\xa9ation de votre profil ou au moment de postuler, veuillez consulter la section "aide" \xc3\xa0 la gauche de votre \xc3\xa9cran.

Toutes les demandes d\'emploi doivent \xc3\xaatre soumises via le site Internet de la Ville de Terrebonne et inclure un exemplaire \xc3\xa0 jour de votre curriculum vitae. Votre lettre de pr\xc3\xa9sentation de m\xc3\xaame que les documents de scolarit\xc3\xa9 demand\xc3\xa9s ou autre document pertinent doivent \xc3\xaatre ajout\xc3\xa9s \xc3\xa0 la section "mes documents". Toute candidature re\xc3\xa7ue par courriel, par t\xc3\xa9l\xc3\xa9copieur, par courrier ou incompl\xc3\xa8te sera refus\xc3\xa9e.

Nous vous remercions de votre int\xc3\xa9r\xc3\xaat, toutefois nous communiquerons seulement avec les personnes retenues pour une entrevue.

Ville de Terrebonne